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Affaire Benalla : la commission d'enquête parlementaire, mode d'emploi
Le Parisien23/07/2018 à 11:51

Affaire Benalla : la commission d'enquête parlementaire, mode d'emploi

Transformée en commission d'enquête, la commission des Lois de l'Assemblée nationale s'est donnée un mois pour faire la lumière sur les responsabilités, notamment politiques, dans l'affaire Benalla. Elle peut entendre tous les protagonistes (les auditions ont démarré ce lundi avec le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb), mener des contrôles sur pièces et sur place. Mais elle ne se substitue évidemment pas aux investigations de la justice. L'audition de Gérard Collomb à l'Assemblée Voici dix questions pour bien comprendre le mode d'action de l'enquête parlementaire, encadré depuis 1991 et inscrit dans la Constitution depuis 2008.Pourquoi l'affaire Benalla donne lieu à une commission d'enquête ?La Constitution de la Ve République donne au pouvoir législatif la mission de contrôler l'action du gouvernement. Plus largement, les commissions d'enquête permettent aux parlementaires de recueillir des informations sur des sujets relatifs à « la gestion d'un service public », celle d'une « entreprise nationale » ou plus largement des « questions de société ». Outreau, Karachi, attentats, et plus récemment le scandale Lactalis ou la gestion de l'ouragan Irma : les commissions sont généralement lancées dans des affaires sensibles. Qui siège dans cette commission ?En temps normal, une commission voit le jour lors d'une session parlementaire ordinaire sur proposition de plusieurs parlementaires, et ses membres (30 députés et 21 sénateurs maximum) sont élus par leurs pairs, la composition devant respecter celle de la chambre concernée. Le Parlement étant actuellement en session extraordinaire, c'est une disposition réglementaire peu connue qui a permis à la commission des Lois de l'Assemblée de se doter en urgence des pouvoirs d'enquête parlementaire pour un mois. C'est donc cette commission, présidée par Yaël Braun-Pivet (LREM) et dont le corraporteur sera Guillaume Larrivé (LR), ...

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