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Adoption définitive de la réforme du Code du travail

Reuters02/08/2017 à 19:52

ADOPTION DÉFINITIVE DE LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi le texte mis au point lundi par une commission mixte Assemblée-Sénat qui habilite le gouvernement à modifier par ordonnances le Code du travail, la grande réforme promise par Emmanuel Macron.

Après l'Assemblée mardi, le Sénat a entériné à son tour ce texte. Il est définitivement adopté par le Parlement.

Au Sénat, le groupe du Front de gauche et celui du PS ont voté contre. Tous les autres groupes - Les Républicains, centristes, Le République en marche - ont voté pour ce texte qui a été adopté par 229 voix contre 109.

A l'Assemblée, le texte avait été adopté par 421 voix contre 74. Seuls les groupes de gauche - La France insoumise (LFI), Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC) et Nouvelle gauche (ex-PS) - avaient voté contre.

Les députés du groupe LFI (17 députés) et du groupe GDR (16 députés), qui rassemble les communistes, souhaitent déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Des négociations ont été ouvertes avec le groupe NG (31 élus).

Il faut la signature de 60 députés ou de 60 sénateurs pour pouvoir déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Ce texte présenté par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est vivement critiqué par les syndicats comme la CGT, qui a d'ores et déjà appelé à des manifestations le 12 septembre auxquelles s'associeront le Parti communiste et LFI, qui a décidé d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre.

Le texte prévoit une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, la fusion des instances représentatives du personnel (excepté pour les délégués syndicaux) et une modification du régime juridique de la rupture du contrat de travail, avec notamment une barémisation des indemnités prud'homales. Il élargit le recours aux CDI dits "CDI chantier", jusqu'ici réservés au BTP, à d'autres secteurs.

Il comporte également une disposition selon laquelle un groupe international pourra se baser sur les seuls résultats économiques de sa filiale en France et non plus sur ses performances à l'échelle mondiale pour procéder à des licenciements pour motifs économiques.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre en conseil des ministres. Elles feront l'objet d'un projet de loi de ratification qui sera ensuite soumis au Parlement.

Le texte comporte également une disposition qui autorise le gouvernement à procéder par ordonnance au report d'un an, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)


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