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Accord des Vingt-Huit pour limiter l'évasion fiscale

Reuters06/10/2015 à 13:58

(Actualisé avec précision, réaction) par Francesco Guarascio LUXEMBOURG, 6 octobre (Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont accordés mardi sur un mécanisme d'échange automatique d'informations afin d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale. Ce dispositif, qui entrera en vigueur en 2017 avec effet rétroactif sur cinq ans, permettra un échange d'informations sur les accords conclus par les administrations fiscales des différents Etats membres avec des entreprises multinationales (ou rescrits fiscaux). "Nous avons un accord politique sur cette question", a annoncé le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE. Le commissaire européen aux Affaires économiques Pierre Moscovici a jugé le compromis équitable. Le recours à ces rescrits fiscaux, ou "tax rulings", a été dévoilée au grand jour il y a un an par les révélations du "LuxLeaks" menées par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). Ces accords ne sont pas illégaux, mais ils permettent à des grandes entreprises de connaître à l'avance le traitement fiscal que leur réservera tel ou tel pays et de minimiser leur facture en localisant une partie de leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux, au détriment d'autres Etats. Les "LuxLeaks" ont révélé en novembre dernier que près de 340 multinationales avaient passé des accords fiscaux secrets avec le Luxembourg pour minimiser leurs impôts dans d'autres pays. Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d'euros de recettes fiscales perdues pour les Etats où ces entreprises réalisent des bénéfices, selon l'ICIJ et 40 médias partenaires, dont Le Monde et The Guardian. (voir ID:nL6N0SW3SR ) Le mécanisme d'échange automatique d'informations sur ce type d'accords est considéré comme un moyen de décourager la "planification fiscale agressive" de grandes entreprises et de leur faire acquitter l'impôt dû dans les pays où elles opèrent véritablement. La mise en échec des dispositifs de planification fiscale par érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (les BEPS, dans le jargon des spécialistes) est au coeur des propositions dévoilées lundi par l'OCDE pour empêcher les multinationales d'échapper à l'impôt. (voir ID:nL8N12520Z ) L'OCDE propose notamment un échange automatique des décisions prises par une administration fiscale à l'égard de certains contribuables. "Les pratiques de BEPS privent les pays de ressources précieuses pour relancer la croissance, surmonter les effets de la crise économique mondiale et offrir à tous davantage d'opportunités de meilleure qualité", a souligné lundi le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria. Surtout, a-t-il ajouté, "elles sapent la confiance des citoyens dans l'équité des systèmes fiscaux internationaux". (Henri-Pierre André pour le service français)


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