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Accident d'auto : la loi française s'applique à l'étranger

RelaxNews16/07/2012 à 10:41

Accident d'auto : la loi française s'applique à l'étranger

(AFP) - En cas d'accident avec sa propre voiture à l'étranger, un Français bénéficie du minimum de garantie imposé par la loi française, quelle que soit la loi du pays.

Il n'est donc pas possible, selon la Cour de cassation, qu'un assureur refuse sa garantie aux passagers au motif que dans le pays de l'accident, la loi exclut leur indemnisation.

Après un accident de la route durant ses vacances au Maroc, un Français avait vu son assureur refuser d'indemniser son épouse et ses enfants, passagers lors de l'accident, car la loi marocaine ne le prévoyait pas.

La loi française en revanche, depuis 1985, impose que les victimes, qu'elles soient par exemple piétons, cyclistes ou passagers, sont obligatoirement indemnisées par l'assureur d'un des véhicules "mis en cause dans l'accident".

La loi marocaine définissant l'assurance obligatoire, "ne peut pas avoir pour effet de réduire le champ de la garantie prévue par le contrat entre l'automobiliste et son assureur", a expliqué la Cour de cassation.

(Cass, Civ 1, 4.7.2012, N° 871).


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