Question ouverte posée par natac777

Recours pour résiliation de bail abusive

Bonjour,
ma propriétaire m'a fait savoir il y a un an qu'elle souhaitait résilier le bail pour vente. Elle a tout fait dans les règles avec les délais légaux (ça a même été fait par un notaire). J'ai quitté le logement dans les délais fixés par la loi.
Je viens d'apprendre que la propriétaire est en train d'emménager dans le logement (chose qui est interdite lorsque le bail est résilié pour vente).
L'état des lieux a été fait avec elle + un membre de sa famille a qui elle disait : "je serai bien ici". J'avais donc quelques soupçons sur le véritable motif de la résiliation du bail.
Quels sont mes recours et quels sont les textes de lois qui précisent les indemnités auxquelles je peux prétendre ?

le samedi 1 sept 2012 à 18:48
+1
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5 membres ont répondu à cette question.
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Réponse de etip

je ne suis pas juriste mais dans le "congé pour vente", on a du vous proposer d'acheter le bien. Dans le cas ou vous avez refusé, l'appart doit être mis en vente et dans le cas où il est vendu, vous devez déménager.
En aucun cas, le congé pour vente ne peut servir à la propriétaire pour occuper les lieux.
Elle peut cependant plus facilement vous donner un congé pour son utilisation propre (je ne sais plus comment ça s'appelle) sans passer par une vente.

le lundi 3 sept 2012 à 12:42
+1
Réponse de M7018387

Vous pouvez auparavant envoyer un simple courrier à ce proprio indélicat en lui listant les frais que vous y réclamerez. Faites signifier par huissier la date de la première audience au tribunal d'instance.

le lundi 3 sept 2012 à 14:27
+1
Réponse de gepadtun

Le simple fait de ne pas avoir été notifié d'une offre d'achat prouve que le propriétaire ne l'a jamais mis en vente.

Tu peux facilement constater qu'il habite là : boîte aux lettres, téléphone etc

Dès lors, tu le fais constater par huissier en lui faisant remettre une offre d'achat du logement au prix notifié (quitte à te rétracter dans la semaine). Tu auras la preuve qu'il habite là, ce qui suffit à engager la procédure. A toi de chiffrer la suite en terme de dommages, de faire annuler le congé pour vente ou d'imposer une vente à tes conditions.

le lundi 3 sept 2012 à 19:39
+1
Réponse de Heckel5

Bonjour,

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de motiver le congé donné au locataire, à peine de nullité. Le propriétaire doit indiquer la raison de ce congé.
Cette loi autorise cependant le bailleur à résilier le bail d'habitation s'il souhaite y habiter ou y faire loger une personne de sa famille (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de reprise pour habiter, le congé doit mentionner les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Le délai de préavis applicable est toujours de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Pendant ce délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

Il vous appartient donc de vérifier que le congé mentionne le nom et l'adresse de votre propriétaire, bénéficiaire de la reprise. Si cette mention n'a pas été prévue, vous pouvez chercher à obtenir du tribunal la nullité de la résiliation du bail.
En tout état de cause, la résiliation semble légitime puisqu'elle occupe l'appartement. Le motif invoqué en revanche n'est pas correct (vente au lieu de reprise).

En espérant vous avoir apporté des éléments de réponse.

le mardi 11 sept 2012 à 15:26
0
Réponse de AND.KOTE

Le tribunal d'instance est competent.Vous pouvez vous presentez sans avocat.Vous faites constater les faits et demandez des dommages du fait des frais que vous avez eu (démenagements et autres...)

le lundi 3 sept 2012 à 12:09
-2

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