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Bonjour,
C'est la date de l'acte authentique qui fige les conditions fiscales du Scellier, ie signé en 2010, conditions Scellier 2010
Mais attention, c'est le certificat d'achèvement des travaux qui permet de démarrer la défiscalisation réelle, à savoir exemple achèvement en 2012, alors défiscalisation en 2013 sur l'IRPP des revenus 2012.
Et ce sans prorata temporis, quelle que soit la date d'chèvement des travaux
Exemple : fin des travaux décembre 2012, défiscalisation d'une année pleine en 2013 sur les revenus 2012
Bonne journée
Clément Koenig, email : lesck4@gmail.com
Source : Admin Fiscale, Loi Scellier (texte intégral)
Pour aller plus loin :
- dans le cadre de la loi scellier,qu' est ce qui determine la date de realisation d une construction que le" con"tribuable fait construire? ( 1 réponse )
- date de livraison ( 2 réponses )
- date de valeur radiation warrant à l'échéance ( 1 réponse )
- Warrant: A quoi correspond la date d'échéance? ( 10 réponses )
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