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Le Plan d’Epargne en Actions
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, loi relative au plan d'épargne en actions
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement mentionné à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'un comptable du Trésor, d'une société de bourse ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132000 euros.
Le PEA est un outil de défiscalisation des plus-values actions. Pour alimenter un PEA, seuls les versements en espèces sont autorisés. Et les virements de titres sont interdits
La taxation des retraits avant cinq ans.
Les cessions effectuées dans le cadre du PEA ne déclenchent pas le compteur de taxation des plus-values mobilières. En fait, le PEA n'est véritablement contraignant que les deux premières années. En effet, pour un horizon de placement inférieur à deux ans, la fiscalité est de 36% soit 22,5% d'impôts sur les plus values (ou impôts sur le revenu), plus 15,5% de prélèvements sociaux.
Si la sortie intervient entre deux et cinq ans de détention, c'est le régime fiscal normal du compte-titres qui s'applique, soit 19% de taxation sur les plus-values (ou impôts sur le revenu), plus 15,5% de prélèvements sociaux.
La taxation des retraits après cinq ans :
Au terme des cinq ans, les revenus et plus-values échappent à l'impôt sur le revenu. Mais ils supportent malgré tout les prélèvements sociaux : au taux de 0,5% (CRDS) pour les fractions acquises entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 ; au taux de 3,4% (CRDS et CSG) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ; au taux de 11% à partir du 1er janvier 1998 ; au taux de 12,1 à compter du 1er janvier 2009, au taux 12,3% à compter du 1er janvier 2011, 13,5% à compter du 01 octobre 2011, et 15,5% à compter du 01 juillet 2012.
Après huit ans de détention, les possibilités sont plus nombreuses :
le titulaire du PEA a le choix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements.
Déductibilité des moins-values :
Depuis la loi de finances pour 2004, les personnes qui ont enregistré des moins-values sur un PEA de plus de cinq ans, pourront, sous certaines conditions, imputer la perte correspondante sur des plus-values de même nature au titre de l'année de clôture du plan ou sur les dix années suivantes. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux clôtures de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005.
EN CAS DE RETRAIT :
RETRAITIMPÔT + CONTRIBUTION SOLIDARITE
Avant 2 ansImpôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 22,5% + contribution sociale de 15,5%
Entre 2 et 5 ansImpôt sur le revenu ou prélèvement libératoire de 19% + contribution sociale de 15,5%
Après 5 ansContribution sociale de 15,5%
Après 8 ansChoix entre une sortie en capital et une rente viagère non imposable à l'impôt sur le revenu. Des retraits partiels peuvent même être effectués sans entraîner la clôture du PEA. Mais, il n'est alors plus possible de procéder à de nouveaux versements.
Les retraits ou rachats anticipés affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise sont autorisés, sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu depuis le 05.08.2003, sans entraîner la clôture du plan.
Depuis le 01.01.2005, les titres de sociétés établies dans l'espace économique européen, ainsi que les OPCVM européens dits "coordonnés" sont éligibles au PEA, sous certaines conditions.
Enfin, les contribuables peuvent désormais déduire les pertes réalisées lors de la fermeture du PEA de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Dans l'instruction fiscale n° 5 I-8-06 publiée au bulletin officiel des impôts du 4 août 2006, l'administration fiscale vient de commenter les modifications majeures relatives aux PEA (plans d'épargne en actions) et intervenues depuis les trois dernières années. Ses commentaires portent sur :
la possibilité pour les contribuables, d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture du PEA de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Pour aller plus loin :
- acheter des actions avant l'ouverture des marchés ( 3 réponses )
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Covea Finance Act... à 25,39€ - 00:18 - nissabel a répondu sur le forum ACA
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