Votre conjoint met en péril les intérêts de la famille

Votre conjoint met en péril les intérêts de la famille

45266Le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures d'urgence qui s'imposent lorsque le comportement fautif d'un époux met en danger les intérêts de sa famille.
Le juge peut, par exemple :
  • interdire à un époux qui a un gros découvert bancaire en raison d'achats immodérés de se servir de sa carte de crédit ou de souscrire des emprunts à la consommation ;
  • ordonner à la femme qui a quitté le domicile conjugal de rapporter les meubles qu'elle a emportés avec elle ;
  • interdire à un joueur invétéré de vendre son portefeuille de titres.
La durée de la mesure est fixée par le juge et ne peut jamais dépasser trois ans.
CONSEIL
Pour saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de prendre des mesures d'urgence, il est recommandé de faire appel à un avocat, même si ce n'est pas obligatoire. En effet, celui-ci rédigera la demande dans les formes adéquates et, surtout, se chargera de toutes les mesures de publication de la décision, qui seront indispensables à son efficacité.
45269Si l'époux passe outre à l'interdiction prononcée par le juge, son conjoint peut demander l'annulation de l'acte. Pour cela, il doit prouver que le tiers qui a passé le contrat connaissait la mesure d'interdiction (d'où l'intérêt qui s'attache à publier la décision de façon adéquate). L'annulation doit être demandée au juge dans les deux ans, le délai partant en principe du jour où le conjoint a eu connaissance de l'acte (du jour de la publication au bureau des hypothèques pour les ventes d'immeubles).
L'époux fautif peut aussi être condamné pour abus de confiance : peine d'emprisonnement de trois ans maximum et/ou 375 000 € d'amende maximum.
En partenariat avec
Editions Francis Lefebvre: La Solution Juridique

Mariage, régimes matrimoniaux et droits du conjoint survivant