Comparatif assurance vie, PERP et Madelin



Comparatif assurance vie, PERP et Madelin

 Nouveau !

La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime de l'imposition forfaitaire pour les contrats d'assurance vie entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du CGI. Ces contrats sont désormais soumis à un prélèvement de 20 % pour la part taxable du contrat inférieure à 700 000 ¤ et de 31,25 % pour celle excédant ce seuil lorsqu'ils sont dénoués par décès intervenu à compter du 1er juillet 2014.

Parallèlement, les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2014 (ou issus de contrats souscrits antérieurement ayant subit une transformation avant le 1er janvier 2016), et dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, peuvent bénéficier d'un nouvel abattement d'assiette de 20 %, applicable avant l'abattement de 152 500 ¤, à condition que le souscripteur investisse au moins à hauteur de 33 % dans certains actifs.

 

Pour tout particulier, le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, accessible à tous et dédié à la retraite. La préparation de la retraite peut constituer un motif de souscription d'une assurance vie. Quant aux professions libérales, elles peuvent préférer bénéficier des contrats dits Madelin dans l'optique de leur cessation d'activité.

Ces produits ont des points communs : ils peuvent être souscrits sous forme de contrats multisupports ou en unités de compte, permettent des versements libres ou programmés et une réversion des rentes servies à l'issue de la phase d'épargne. Mais si leurs caractéristiques présentent des similitudes, la fiscalité les différencie ou les rapproche, selon le cas.

 

Caractéristiques

Assurance vie

PERP

Madelin

Fiscalité des cotisations

Cotisations non déductibles.
Réduction d'impôt réservée à des contrats spécifiques.

Déduction du revenu net global dans une certaine limite.

Déduction du bénéfice imposable dans une certaine limite.

Disponibilité de l'épargne

Retrait partiel ou total, à tout moment, sous forme d'avance ou de rachat, sous réserve des impacts fiscaux.

Indisponibilité des fonds jusqu'au départ en retraite.
5 cas de déblocage anticipé.

Indisponibilité des fonds, jusqu'au départ en retraite.
5 cas de déblocage anticipé.

Imposition des produits

Barème de l'IR ou prélèvement libératoire variable selon la date du retrait des fonds :
- 35 % avant 4 ans,
- 15 % entre 4 et 8 ans,
- 7,5 % avec abattement
de 4 600 ¤ (personne seule) et 9 200 ¤ (couple marié) après une durée de détention de 8 ans.

+ prélèvements sociaux dans tous les cas, au taux de 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.

Epargne capitalisée exonérée des prélèvements sociaux.

Epargne capitalisée exonérée des prélèvements sociaux.

Sortie

Versement de l'épargne sous forme de capital ou rente.

Rente viagère en complément de la retraite.
3 cas de sortie en capital.

Rente obligatoire.

Imposition de la rente

Barème de l'IR + prélèvements sociaux, au taux de 15,5 % depuis le 1er janvier 2012, sur une fraction de la rente.

Barème de l'IR après abattements.
+ prélèvements sociaux à 7,1 % sur la totalité de la rente servie.

Barème de l'IR après abattements.
+ prélèvements sociaux à 7,1 % sur la totalité de la rente servie.

Réversion

Rentes réversibles au profit du conjoint survivant.

Sur option : rentes réversibles au profit du bénéficiaire désigné ou, à défaut, du conjoint.

Sur option : rentes réversibles au profit du conjoint survivant.

Avantages successoraux

Transmission du capital hors succession et hors fiscalité pour le conjoint, le partenaire d'un PACS et les frères et soeurs (sous conditions).
Pour les autres :
- Versements effectués avant 70 ans : prélèvement de 20 % (1)  après d'assiette de 20 % sous condition (2) et abattement fixe de 152 500 ¤ par bénéficiaire.
- Versements effectués à partir de 70 ans : primes intégrées dans la succession de l'assuré après abattement de 30 500 ¤ (intérêts hors succession).

Aucun.

Aucun.

(1) Taux porté à 25 % pour la part taxable du contrat excédant 902 838 ¤ à raison des sommes versées suite aux décès intervenus entre le 31 juillet 2011 et le 30 juin 2014, et à 31,25 % pour la part taxable du contrat excédant 700 000 ¤ à raison des sommes versées suite aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
(2) Abattement applicable sur la part transmise au dénouement par décès intervenu à compter du 1er juillet 2014 pour les contrats (souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou ayant fait l'objet d'une transformation entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016) en unités de compte investis pour 33 % au moins dans des actifs ciblés (notamment, logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital risque, ETI).

 

D'une manière générale, l'assurance vie se révèle plus souple puisqu'elle permet :

d'effectuer des retraits, mêmes partiels,

d'obtenir une avance en cours de contrat,

de choisir la forme de la prestation de sortie.

Elle offre, surtout, des avantages successoraux dont les autres dispositifs sont exclus.

 L'essentiel...

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