Calcul des droits de succession

Vous êtes ici : Patrimoine >Retraite >Guides

Ajouter des widgets dans vos pages Patrimoine

Calcul des droits de succession

Nouveau !

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de revaloriser les abattements, seuils et barèmes de 2,1 % pour 2012.
Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions en ligne directe a augmenté de 5 points. Leurs taux sont portés à 40 % et 45 % à compter du 31 juillet 2011.
Le délai de rappel fiscal des donations antérieures passe de 6 ans à 10 ans à compter du 31 juillet 2011 (pour les donations effectuées avant cette date, un abattement partiel, de 10 % chaque année, est appliqué sur la valeur des donations effectuées entre la 6^ème et la 10^ème année).

Les droits de succession sont calculés individuellement, après application, sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, d'un abattement qui dépend, notamment, de son lien de parenté avec le défunt.

Le tarif des droits de succession est ensuite appliqué sur chacune de ces parts. Les droits résultant de l'application du barème peuvent ensuite être réduits pour charges de famille ou en raison du statut de mutilé de guerre.

Abattements

Abattement personnel

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'ayant droit.

Situation	Abattement 2011
Descendant	159 325 €
Ascendant	159 325 €
Frère ou soeur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Handicapé ⁽¹⁾	159 325 €
Autres	1 594 €
⁽¹⁾ Cet abattement peut se cumuler avec un autre abattement (c'est le cas par exemple pour un enfant handicapé qui bénéficie alors d'un abattement de 318 650 €).

Les abattements sont revalorisés chaque année au 1^er janvier.

Attention

Ces abattements sont diminués de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié à l'occasion de donations antérieures qui lui ont été faites par le défunt de son vivant depuis moins de 10 ans (6 ans pour les successions ouvertes avant le 31 juillet 2011).

Abattement spécial pour handicap

Pour le calcul des droits de succession, les héritiers infirmes bénéficient d'un abattement spécial de 159 325 € sur leur part. Cet abattement se cumule avec l'abattement "normal" auquel ils peuvent avoir droit en tant qu'ascendant ou descendant en ligne directe, frère ou soeur, ou neveu ou nièce du défunt.

Tarif des droits

Le tarif des droits varie, lui aussi, en fonction du lien de parenté unissant le défunt à l'ayant droit.

Fraction taxable	Tarif des droits
2011	Ligne directe	Frère et soeur	Parents 3è et 4è degré	Autres ⁽¹⁾
< 8 072 €	5 %	35 %	55 %	60 %
de 8 073 € à 12 109 €	10 %	35 %	55 %	60 %
de 12 110 € à 15 932 €	15 %	35 %	55 %	60 %
de 15 933 € à 24 330 €	20 %	35 %	55 %	60 %
de 24 331 € à 31 865 €	20 %	45 %	55 %	60 %
de 31 866 € à 552 324 €	20 %	45 %	55 %	60 %
de 552 325 € à 902 838 €	30 %	45 %	55 %	60 %
de 902 839 € à 1 805 677 €	40 %⁽²⁾	45 %	55 %	60 %
> 1 805 677 €	45 %⁽³⁾	45 %	55 %	60 %
⁽¹⁾ N'appartiennent pas à cette catégorie le conjoint survivant ou partenaire de PACS. ⁽²⁾35 % avant le *31 juillet 2011. ⁽³⁾40 % avant le* *31 juillet 2011*.

Les tranches servant aux calculs des droits sont revalorisées chaque année au 1^er janvier.

Attention

Si la succession a été précédée de donations consenties par le défunt au même bénéficiaire (l'héritier) depuis moins de 10 ans (6 ans pour les successions ouvertes avant le 31 juillet 2011), les tranches qui ont déjà servi pour l'imposition de ces donations antérieures ne peuvent pas être utilisées. Les tranches n'ayant servi qu'en partie ne peuvent être appliquées que pour leur solde.

Réductions de droit

Les droits résultant de l'application du barème peuvent être réduits pour charges de famille ou en raison du statut de mutilé de guerre de l'héritier ou du légataire.

Réduction pour charges de famille

Lorsqu'un héritier, légataire ou donataire a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de l'ouverture de ses droits à la succession ou de la donation, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge, d'une réduction sur les droits de mutation. Cette réduction est limitée à :

305 € par enfant à partir du troisième, si la transmission s'opère en ligne collatérale ou entre tierces personnes ;

610 € par enfant à partir du troisième, si la transmission s'opère en ligne directe.

Réduction en faveur des mutilés de guerre

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Pour en savoir plus...

Evaluation de l'actif successoral

Palmarès

Libellé	Dernier	Var/1janv
Clariden Leu (Lux) Biot...	177.500	23.86%
Prévoir Renaissance Vie...	110.150	21.97%
UBS (LUX) EF Biotech B ...	229.050	20.91%
Invesco Global Uncons B...	12.136	19.80%
Magna Turkey C	19.117	18.50%

Bourse

Patrimoine

Actualités

Mon Bourso

Boursorama Banque

NOUS SUIVRE :

Boursorama Banque est la seule banque en ligne certifiée AFNOR CERTIFICATION ENGAGEMENT DE SERVICE WEBCERT® - REF - 172-01

Site garanti VeriSign SSL pour la sécurité et la confidentialité des communications.

Contactez-nous - Site du Groupe - Les risques en Bourse - Brochure Tarifaire - Conditions Générales Boursorama Banque - Conditions Générales d'Utilisation (Membres) - Guide de la mobilité - Guide du droit au compte - Consultez notre avertissement légal - Affiliation

Politique d'exécution

Bourses de Paris, indices Euronext en temps réel - Indice Francfort en différé 15 minutes - Cours différés d'au moins 15 mn (Europe, Bruxelles, Amsterdam, Nasdaq, Francfort, Londres, Madrid, Toronto, NYSE, AMEX) - 20mn (Milan) ou 30mn (Zürich, NYMEX) - Les indices et les cours sont la propriété des partenaires suivants © NIKKEI Inc, © NYSE Euronext, © TMX Group Inc.

BOURSORAMA diffuse sur son site Internet des informations dont les droits de diffusion ont été concédés par des fournisseurs de flux, SixTelekurs et Interactive Data

Liens Partenaires

Pour investir sur les matières premières, abonnez-vous à Commodesk.com

Investor Awards :

Découvrez Patrimonia CONGRES

Boursorama Trading : Tarif Découverte

Bourse

Patrimoine

Actualités

Mon Bourso

Boursorama Banque