Donations	PrécédentSuivant

La donation est l'acte par lequel une personne (le "donateur") se dépouille gracieusement d'un ou plusieurs biens au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés ("donataire(s)").

La donation peut être faite entre époux, entre membres d'une même famille ou entre personnes sans lien de parenté.

Son effet est souvent immédiat ("donation entre vifs") mais la donation peut également ne produire ses effets qu'au décès du donateur ("donation à cause de mort").

Donations entre vifs

Il existe ainsi trois types de donations entre vifs :

la donation "en avancement de part successorale" : faite à un héritier présomptif en avance sur sa future part d'héritage, de façon à maintenir l'égalité entre les héritiers ;   la donation "hors part successorale" : faite hors de toute considération successorale, limitée à la quotité disponible.

- la donation par contrat de mariage,   - le don manuel : don qui s'effectue de la main à la main,   - la donation déguisée : donation dissimulée derrière un acte apparent autre qu'une donation qui masque la volonté réelle des parties,   - la donation indirecte : donation qui résulte d'un acte dont la seule apparence ne permet pas de dire si c'est un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. Elle permet au gratifié de recevoir un bien qu'il n'aurait normalement pas dû recevoir ;   la donation-partage : qui peut prendre plusieurs formes :   - les père et/ou mère donnent à leurs enfants et/ou autres descendants (dans ce dernier cas, avec l'accord des enfants évincés toujours vivants) tout ou partie de leurs biens en en opérant la distribution et le partage,   - toute personne organise le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs, quelle que soit sa situation familiale,   - "conjonctive" : les époux donnent leurs biens à leurs enfants communs et, le cas échéant, à ceux nés d'une autre union, par une même donation. Le partage se fait de telle manière que les enfants non communs ne reçoivent que des biens personnels de leur auteur ou des biens communs aux époux,   - donation de l'entreprise individuelle (ou des droits sociaux) dans laquelle le donateur exerce une fonction dirigeante. Elle peut être consentie à un tiers, non lié par un lien de parenté avec le donateur.

Donations à cause de mort

Le panel des donations à cause de mort s'est accru depuis le 1^er janvier 2007. Il comporte :

la donation au dernier vivant (DDV) : consentie entre époux ;   la donation résiduelle qui consiste en la transmission d'un bien ou d'un droit à un premier donataire qui sera chargé de transmettre ce qui reste du droit ou du bien à son propre décès à un second bénéficiaire pré-désigné par le donateur ;   la donation graduelle qui consiste en la transmission d'un bien ou d'un droit à un premier donataire qui devra le conserver en nature puis le transmettre à son propre décès à un second bénéficiaire pré-désigné par le donateur.

Clauses

Le donateur peut opérer un démembrement de propriété en se réservant l'usufruit du ou des biens qu'il donne. Une clause de réversion de l'usufruit au profit de son conjoint survivant peut également être insérée dans l'acte.

Le donateur peut aussi imposer toutes sortes d'obligations aux donataires, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la révocation de la donation. En effet, de manière générale, une donation entre vifs est irrévocable et définitive en dehors des trois cas suivants :

le donataire n'a pas respecté les charges dont la donation était assortie : il y a rupture de contrat si le donateur demande la révocation au tribunal ;   le donataire a fait preuve d'ingratitude (injures, vols, meurtre...) ;   la donation entre époux de biens présents a été faite avant le 1er janvier 2005 et un divorce s'ensuit.

Traitement successoral

Réunion fictive et réduction

La dévolution légale est une très forte limite à l'extension du champ des donations. L'ensemble des donations (excepté la donation au dernier vivant) doit en effet être réintroduit dans l'actif successoral afin de calculer les parts réservées par la loi à certains héritiers. C'est la "réunion fictive" des donations, réalisée dans tous les cas, sauf si le donataire est l'unique héritier réservataire.

La valeur du bien donné (évaluation au jour du décès d'après l'état au jour de la donation) est ajoutée à l'actif net successoral. La somme obtenue correspond à la masse successorale à compter de laquelle sont calculées la réserve et la quotité disponible.

Dans le cas où les parts réservées ne pourraient être assurées (somme des donations supérieure à la quotité disponible), il y a "réduction" des donations et versement consécutif d'une soulte par le donataire aux héritiers lésés. Par exception, seul le donataire qui n'était pas héritier présomptif au moment de la donation échappe à cette "indemnité de rapport".

Néanmoins, depuis le 1^er janvier 2007, tout héritier présomptif peut renoncer par avance à demander la réduction des donations qui empiéteraient sur sa part réservataire. Ce "pacte successoral" ("RAAR") doit indiquer l'identité de la personne au profit de laquelle la donation visée est faite.

Parts de chaque héritier donataire

La donation en avancement de part successorale est déduite de la part de l'héritier.

La donation hors part successorale s'ajoute à la part de l'héritier.

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