Conjoint survivant	PrécédentSuivant

Le conjoint survivant est la personne qui est mariée au défunt au jour du décès, quand bien même une procédure de séparation de corps ou de divorce serait en cours.

Part légale

A défaut de dispositions particulières, le conjoint survivant est appelé à recueillir une part du patrimoine successoral en :

pleine propriété (1/4 si le défunt laisse des descendants non communs, ou des descendants communs et que le conjoint survivant a choisi cette option, 1/2 si ce sont les père et mère du défunt qui héritent, etc...) ;   usufruit, pour l'universalité du patrimoine, si le défunt laisse des descendants communs et que le conjoint survivant choisit cette option.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant non commun, le conjoint survivant a un droit d'option : il choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit de la succession.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la loi lui réserve 1/4 de la succession en pleine propriété.

Autres droits

Outre sa part légale, le conjoint survivant a notamment droit à :

l'usage gratuit pendant un an du logement qu'il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès. Si le logement était loué ou donnait lieu au versement d'une indemnité d'occupation (car indivis), les loyers ou les indemnités sont remboursés par la succession au conjoint survivant pendant une année, au fur et à mesure de leur acquittement.

une pension alimentaire s'il n'a pas les ressources suffisantes pour vivre et à la condition qu'il en fasse la demande ;   une pension de réversion correspondant à une fraction des droits à la retraite de son conjoint décédé en activité ou en retraite.

Moyens de protection

Le sort du conjoint survivant peut être amélioré par diverses dispositions :

un aménagement ou changement du régime matrimonial et de ses clauses (avantages matrimoniaux), en jouant notamment sur le taux d'attribution des biens communs ;   une donation entre époux, comme par exemple une donation au dernier vivant (DDV).

 Note

L'essentiel...

Accueil de l'Essentiel Transmission