Retraite des fonctionnaires civils titulaires	PrécédentSuivant

Les agents titulaires de la fonction publique civile de l'Etat et des collectivités territoriales ont droit à une pension de retraite de base versée respectivement par le service des pensions de la fonction publique rattaché au Ministère de la fonction publique et par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Depuis 2005, ils sont obligatoirement affiliés à un régime additionnel de retraite.

Retraite de base

Liquidation des droits

La pension de retraite est servie à compter :

d'un âge minimal, variable selon la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire (de 60 à 62 ans pour un emploi sédentaire, de 55  à 57 ans pour un emploi actif), ou immédiatement dans certains cas (parent de plus de 3 enfants ayant plus de 15 ans de service mais ce dispositif sera supprimé à partir du 1er janvier 2012). La liquidation est également limitée par un âge maximal ;   et de 2 ans de services (la durée nécessaire était fixée à 15 ans avant le 1er janvier 2011).

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires dits "sédentaires" est progressivement augmenté dès le 1er novembre 2011 au rythme de 5 mois par génération pour atteindre 62 ans en 2017 selon le tableau suivant :

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires dits "actifs" est également relevé selon le même rythme, passant de 55 à 57 ans en 2017 (ou de 50 à 52 ans pour certains fonctionnaires actifs) :

 Note

L'âge maximal ou âge de mise d'office à la retraite est également modifié puisqu'il augmente progressivement à compter du 1er novembre 2016 de 65 à 67 ans en 2022 pour les fonctionnaires dits "sédentaires" et de 60 à 62 ans la même année pour les fonctionnaires dits "actifs" (ou 55 à 57 ans en fonction de la profession exercée).

Calcul de la pension personnelle

La pension de retraite est calculée à compter :

du traitement indiciaire, hors primes et indemnités ;   d'un taux de liquidation, fixé au maximum à 75 % ;   de la durée d'assurance (années de service, années acquises par bonification, années validées gratuitement et années rachetées) rapportée au nombre de trimestres exigés pour avoir le taux de liquidation maximal.

Pension = traitement indiciaire x taux x (durée d'assurance / nombre de trimestres exigés pour avoir le taux de liquidation maximal)

Le total est éventuellement :

minoré : une "décote" est appliquée si le nombre de trimestres, tous régimes confondus est insuffisant pour avoir le taux de liquidation maximum ;   ou majoré :   - tout trimestre travaillé à compter de 2004, après 60 ans et alors que le nombre de trimestres est déjà supérieur à celui exigé pour avoir le taux de liquidation maximum, donne droit à une majoration de la pension ("surcote") ;   - de 10 % à compter de 3 enfants.

La pension est encadrée par un minimum et un maximum (75 % ou 80 % du dernier traitement brut) et revalorisée chaque année.

Pension de réversion

En cas de décès du fonctionnaire, son conjoint survivant ou son ex-conjoint non remarié avec lequel il a eu au moins un enfant issu du mariage, ou à défaut a été marié au moins 2 ans, bénéficie d'une pension de réversion égale à 50 % des droits du défunt, le cas échéant rapportée à la durée respective des mariages.

L'orphelin a droit à une rente dont le montant varie selon qu'un seul ou ses deux parents étaient fonctionnaires.

Retraite additionnelle obligatoire

La retraite additionnelle obligatoire permet aux fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, de toucher une pension calculée à compter de leurs primes et indemnités (retenus dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire brut).

Le conjoint survivant ou ex-conjoint ni remarié, ni en concubinage notoire, touche une pension de réversion égale à 50 % des droits acquis par le défunt. L'orphelin de moins de 21 ans a droit à un taux de réversion de 10 %.

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