Retraite des industriels et commerçants	PrécédentSuivant

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La loi portant réforme des retraites prévoyant un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans commencera à produire ses effets au 1^er novembre 2011.

Les industriels et commerçants sont affiliés au :

régime de base ORGANIC / RSI, aligné sur le régime de la Sécurité sociale depuis 1973,   régime complémentaire obligatoire ORGANIC / RSI, en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Régime de base ORGANIC / RSI

Liquidation des droits

La pension est servie à compter de 60 ans sauf exception (avant 60 ans pour les personnes handicapées ou qui ont effectué une longue carrière ou une carrière pénible en ayant commencé à travailler très tôt), à condition d'avoir cessé son activité commerciale et d'en faire la demande. A noter cependant que la reprise d'une activité industrielle ou commerciale ultérieure n'est pas interdite, mais limitée à un plafond cumulé de ressources.

Cependant, l'âge légal de départ à la retraite est progressivement augmenté dès le 1er novembre 2011 au rythme de 4 mois par génération pour atteindre 62 ans en 2018 selon le tableau suivant :

Calcul de la pension personnelle

Pour calculer la pension de base, il faut distinguer deux périodes :

Pour les périodes d'activité avant 1973 : la pension est calculée sur la base des points acquis.

Pour les périodes d'activité accomplies depuis 1973 : le calcul de la pension est aligné sur le régime de la Sécurité sociale.

- la moyenne des meilleures années de revenus annuels (RAM),   - un taux de liquidation (taux "plein" de 50 % ou taux minoré par application d'une "décote" calculée en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre le nombre minimal exigé par la loi ou en fonction du nombre d'années restant à courir à l'assuré pour atteindre 65 ans),   - le nombre de trimestres cotisés, assimilés cotisés ou rachetés ("durée d'assurance"), rapporté à un nombre de trimestres maximal (la "durée de référence").

Il faut néanmoins souligner que la référence aux 65 ans de l'assuré disparaît progressivement puisque la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit une augmentation de l'âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans en 2023 sauf cas particuliers selon le tableau suivant :

Pension de réversion

La pension de réversion versée au conjoint survivant du commerçant décédé est égale à 54 % des droits du défunt. Elle est versée au conjoint survivant et/ou à l'ex-conjoint qui dispose de ressources annuelles inférieures à un plafond identique à celui imposé dans le régime Sécurité sociale (2080 fois le SMIC horaire, soit pour une personne seule, en 2011 : 18 720 €).

Le conjoint survivant doit avoir atteint un âge minimal fixé à :

51 ans pour un décès survenu avant 2009 ou un assuré disparu avant le 1er janvier 2008 ;   55 ans pour les décès survenus à compter de 2009.

Régime complémentaire obligatoire ORGANIC / RSI

Le régime complémentaire obligatoire ORGANIC / RSI ouvre droit à une pension de retraite calculée selon la formule suivante :

Pension = nombre de points x valeur du point

Les droits acquis dans l'ancien régime des conjoints, aujourd'hui fermé, sont convertis en points pour le calcul de cette pension.

Il est possible de racheter des points au titre des années incomplètes.

 Pour en savoir plus...

Retraite : pour qui, quand et combien ?

Reconstituer sa carrière pour calculer sa pension

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