| Réductions d'ISF |  |
| | | |
Réductions pour charges de famille L'ISF qui résulte de l'application du tarif est réduit en fonction du nombre de personnes à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont comptés à charge, au sens de l'ISF : | | |  | les enfants mineurs dont le contribuable a l'administration légale et les personnes invalides vivants sous son toit effectivement comptées à charge par le redevable pour le calcul de son impôt sur les revenus perçus au cours de l'année précédente, |
| | | les enfants majeurs et aux autres personnes prises en charge par le contribuable. |
|
La réduction s'élève à : | | | | 300 € par personne à charge, |
| | | 150 € pour les enfants mineurs en garde alternée (en cas de garde alternée, chacun des parents déclare la moitié du patrimoine de l'enfant). |
|
Réductions pour investissements dans les PME, FIP, FCPI, FCPR et pour dons Depuis 2008, les contribuables peuvent bénéficier de trois réductions d'impôt au titre : | | | | de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME européennes opérationnelles, |
| | | leurs investissements dans certains FIP et FCPI, ainsi que dans les FCPR (constitués avant 2011), |
| | | des dons versés à certains organismes notamment en faveur de la recherche et de l'emploi. |
|
Pour le calcul de ces réductions d'impôt, on retient le montant des versements effectués entre le jour précédant la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N-1 et le dernier jour pour déposer la déclaration de l'année d'imposition. Attention | Le montant cumulé de ces trois réductions ne peut excéder 45 000 € au titre d'une même année. |
| Synthèse des réductions d'ISF pour investissement dans les PME et pour dons |
PME
| Base : Versements en numéraire effectués chaque année (entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition) au titre des souscriptions au capital de PME européennes répondant aux conditions ci-dessous
Taux : 50 % 75 % pour les souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010
Plafond de la réduction : 45 000 € / an (50 000 € pour les souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010.
Conditions :
- investissement dans une PME éligible à réduction d'impôt
- conservation des titres pendant 5 ans minimum |
FIP
FCPI
(et FCPR constitués avant 2011)
| Base : Versements en numéraire effectués chaque année (entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition) pour l'acquisition de parts de fonds d'investissement (FIP ou FCPI) après imputation de l'ensemble des frais et commissions
Taux : 50 %
Plafond de la réduction : 18 000 € / an (20 000 € / an pour les fonds constitués avant le 1er janvier 2011)
Conditions :
- investissement dans un fonds éligible à réduction d'impôt
- conservation des parts pendant 5 ans minimum
- le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions précitées
- le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds |
Dons
| Base : Dons, en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués chaque année (entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition) au profit :
- des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
- des fondations reconnues d'utilité publique,
- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
- des associations intermédiaires,
- des ateliers et chantiers d'insertion,
- des entreprises adaptées accompagnant l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées,
- de l'Agence nationale de la recherche,
- des fondations universitaires et partenariales.
Taux : 75 %
Plafond de la réduction : 50 000 € / an |
|
 L'essentiel...
Accueil de l'Essentiel ISF | |
