ISF - Principes d'imposition	PrécédentSuivant

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Les nouvelles modalités de calcul de l'ISF (barème à 2 taux, système de décote, suppression du plafonnement), issues de la réforme de la fiscalité du patrimoine, entrent pleinement en vigueur en 2012. Le seuil d'imposition à l'ISF devrait à cette occasion être relevé à 1 330 000 € pour 2012 (PLF 2012).

Toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1^er janvier, doivent payer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

Seuil d'imposition

L'ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable (valeur nette déduction faite du passif) est estimé à une valeur supérieure ou égale à une somme qui devrait être fixée à 1 330 000 € au 1^er janvier 2012 (contre 1,3 million d'euros en 2011).

Pour déterminer si un particulier est tenu, ou non, de faire une déclaration ISF, il convient de prendre en compte l'ensemble de ses biens, droits et valeurs (sauf exonération).

Annualité

L'ISF est un impôt annuel. Il est déclaré et payé en tenant compte des évolutions patrimoniales intervenues au cours de l'année civile précédente.

C'est donc au 1^er janvier de chaque année d'imposition qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance du patrimoine du contribuable et la valeur de chaque élément qui le compose.

Ainsi, pour l'ISF déclaré et payé en 2012, les conditions d'imposition seront examinées rétroactivement au 1^er janvier 2012, date à laquelle la situation familiale et patrimoniale est "figée".

Toute modification du patrimoine intervenant entre le 1^er janvier de l'année d'imposition et la date de dépôt de la déclaration demeure, en principe, sans incidence au titre de l'année en cause, que le patrimoine s'accroisse (gains exceptionnels, donation, succession...), diminue, ou change de composition (achats, ventes...).

Déclaration et calcul

La déclaration d'ISF repose sur l'image du patrimoine au 1^er janvier. Son établissement nécessite un recensement patrimonial et une correcte évaluation des biens, répartis entre ceux soumis à l'ISF et ceux exonérés.

Le redevable doit à cet effet :

déterminer son patrimoine net taxable (biens imposables dont immeubles, placements financiers et passif déductible),   calculer l'impôt dû, selon des règles différentes au titre de 2011 et de 2012. Toutefois les redevables dont le patrimoine est inférieur à 3 060 000 € (PLF 2012), soumis à des obligations déclaratives allégées (cf tableau ci-dessous), n'ont pas à procéder à ce calcul dans la mesure où l'ISF est calculé par le service des impôts en fonction des éléments portés sur la déclaration n° 2042.

Moyens de paiement

Pour les redevables dont la valeur du patrimoine taxable est égale ou supérieur à 3 060 000 €, le règlement doit impérativement être joint à la déclaration sous réserve de s'exposer à des sanctions.

A compter de 2012, les contribuables détenant un patrimoine taxable inférieur à 3 060 000 € doivent porter les éléments nécessaires au calcul de l'ISF sur leur déclaration n° 2042), L'ISF, déterminé par le service des impôts, sera mis en recouvrement par voie de rôle et devra être acquitté, en principe le 15 septembre au plus tard.

Les moyens de paiement autorisés sont le versement en numéraire ou par chèque, le virement direct à la Banque de France, la remise de biens mobiliers ou immobiliers (soumise à autorisation).

En revanche, les paiements en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État ne sont pas admis et toute possibilité de paiement fractionné ou différé est exclue.

Par ailleurs, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal peuvent s'acquitter de leur ISF en imputant la créance, née du droit à restitution issu du bouclier (supprimé à compter de 2013) sur cet impôt..