Les personnes physiques dont le patrimoine dépasse un certain seuil, au 1er janvier de l'année d'imposition, doivent payer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Seuil d'imposition L'ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable (valeur nette déduction faite du passif) est estimé à une valeur supérieure ou égale à 1 300 000 € au 1er janvier 2012. Pour déterminer si un particulier est tenu, ou non, de faire une déclaration ISF, il convient de prendre en compte l'ensemble de ses biens, droits et valeurs (sauf exonération). Annualité L'ISF est un impôt annuel. Il convient de se placer au 1er janvier de chaque année pour apprécier la consistance du patrimoine du contribuable et la valeur de chaque élément qui le compose, afin de tenir compte des évolutions patrimoniales intervenues au cours de l'année civile précédente Ainsi, pour l'ISF déclaré et payé en 2012, les conditions d'imposition sont examinées rétroactivement au 1er janvier 2012, date à laquelle la situation familiale et patrimoniale est "figée". Toute modification du patrimoine intervenant entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date de dépôt de la déclaration demeure, en principe, sans incidence au titre de l'année en cause, que le patrimoine s'accroisse (gains exceptionnels, donation, succession...), diminue, ou change de composition (achats, ventes...). Déclaration et calcul La déclaration d'ISF repose sur l'image du patrimoine au 1er janvier. Son établissement nécessite un recensement patrimonial et une correcte évaluation des biens, répartis entre ceux soumis à l'ISF et ceux exonérés. Le redevable doit à cet effet :
Moyens de paiement Pour les redevables dont la valeur du patrimoine taxable est égale ou supérieur à 3 000 000 €, le règlement doit impérativement être joint à la déclaration sous réserve de s'exposer à des sanctions. A compter de 2012, les contribuables détenant un patrimoine taxable inférieur à 3 000 000 € doivent porter les éléments nécessaires au calcul de l'ISF sur la déclaration n° 2042 C. L'ISF, déterminé par le service des impôts, sera mis en recouvrement par voie de rôle et devra être acquitté le 17 septembre au plus tard. Les moyens de paiement autorisés sont le versement en numéraire ou par chèque, le virement direct à la Banque de France, la remise de biens mobiliers ou immobiliers (soumise à autorisation). En revanche, les paiements en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État ne sont pas admis et toute possibilité de paiement fractionné ou différé est exclue. Par ailleurs, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal doivent imputer la créance, née du droit à restitution issu du bouclier (supprimé à compter de 2013), sur leur ISF.
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