Dispositifs fonciers

 

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les principaux dispositifs fiscaux prévus en faveur des investissements immobiliers.

 

Dispositifs fiscauxPrincipaux avantages accordés

Dispositif Scellier

L'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter ainsi que la construction d'un logement ouvre droit à une réduction d'impôt répartie sur 5, 9, 12 ou 15 ans.

Par ailleurs en cas de location dans le secteur intermédiaire ou lorsque le logement est situé en ZRR, le bailleur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire des revenus fonciers de 30 % ou 26 %.

Dispositif Borloo neuf

Jusqu'au 31 décembre 2009 : amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter) déductible, sur option, est de 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et le cas échéant 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes.
Déduction forfaitaire de 30 %.

Dispositif Borloo ancien 

Les avantages sont accordés sur les revenus fonciers :
Déduction forfaitaire, pendant la durée d'application de la convention passée avec l'ANAH, dont le taux varie de 30 % à 70 % selon le type de location (loyer intermédiaire, loyer social et très social, location déléguée) et la date de signature de la convention avec l'ANAH.

Dispositifs Robien

Les avantages sont accordés sur les revenus fonciers :
L'amortissement du bien (logement neuf, acquis en l'état futur d'achèvement ou ancien à réhabiliter), déductible sur option, est au maximum de 50 % sur 9 ans dans le cadre du Robien recentré, jusqu'à 65 % sur 15 ans pour le Robien classique.
Déduction forfaitaire : 26 % en ZRR.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est de 10 700 €.

Dispositif Besson

Les revenus des logements anciens bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique de 26 %. Ce régime n'est applicable qu'aux baux conclus avant le 1er octobre 2006.
Pour les logements neufs, l'amortissement de l'immeuble fait l'objet d'une déduction.
L'amortissement du bien, déductible sur option, est de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4 années suivantes (période renouvelable par période de 3 ans, pendant 6 ans au maximum).
Inconvénients : formalités lourdes et plafonds de loyer et de ressources du locataire très bas.

Loi Périssol 

Attention : Il n'est plus possible de réaliser un investissement Périssol depuis le 1er janvier 1999.
L'amortissement de l'immeuble fait l'objet d'une déduction.
L'amortissement du bien, déductible sur option, est de 10 % les 4 premières années, puis de 2 % les 20 années suivantes.
La limite d'imputation du déficit sur le revenu global est relevée à 15 300 €.

Loi Malraux

Selon la date de dépôt de la déclaration de travaux ou de la demande de permis :
- avant 2009 : Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global,
- depuis 2009 : réduction d'impôt.

Monuments historiques 

Imputation du déficit lié à l'opération sur le revenu global.
Imputation de charges exorbitantes de droit commun.
Exonération, sous conditions, de droits de succession.

Dispositif Bouvard

L'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, de résidence (neuve ou achevée depuis moins de 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation) à caractère social louée à titre non professionnel à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ouvre droit à une réduction d'impôt répartie sur 9 ans.

Dispositif Jego

Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % du prix de revient du logement, sur les investissements immobiliers locatifs réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2017 dans les départements d'outre mer à condition notamment de s'engager à louer à un organisme de logement social le logement nu pendant au moins ans et à le céder à terme.

Loi Girardin "particuliers" (Outre-mer) 

Les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt pour les investissements qu'ils réalisent directement ou par le biais de certaines sociétés du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.
Le taux de la réduction varie en fonction de nombreux paramètres :

 la nature de l'investissement et sa situation ;
 la date d'engagement et de réalisation l'investissement ;
 la date de délivrance du permis de construire (pour les investissements locatifs) ;
 l'affectation du logement (habitation principale, secteur locatif libre ou intermédiaire)....

L'avantage est doublement plafonné dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales et dans le cadre du plafond spécifique Girardin/Jego.

L'essentiel...

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