Les personnes en couple sont soumises à l'un des régimes juridiques suivants :
De ce statut découle un ensemble de droits et devoirs qui peuvent être aménagés. Tel est l'objet du régime matrimonial choisi par les époux, du régime patrimonial du PACS, de la convention de concubinage. De la même façon, le jugement de divorce ou de séparation fixe les rapports des personnes séparées ou divorcées. Ces règles sont importantes car elles s'appliquent pendant toute la vie commune et fixent les droits de chacun à la fin de celle-ci. Les autres membres de la famille (enfants) sont également tributaires de cet ensemble de règles.
Sommaire Présentation des régimes matrimoniaux Règles communes à tous les régimes matrimoniaux Régime légal de la communauté réduite aux acquêts |  | ||||||||||||||||||
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