Organisation patrimoniale de la famille



Famille - L'essentiel

Les personnes en couple sont soumises à l'un des régimes juridiques suivants :

mariage,

pacte civil de solidarité (PACS),

concubinage.

 

De ce statut découle un ensemble de droits et devoirs qui peuvent être aménagés. Tel est l'objet du régime matrimonial choisi par les époux, du régime patrimonial du PACS, de la convention de concubinage.

De la même façon, le jugement de divorce ou de séparation fixe les rapports des personnes séparées ou divorcées.

Ces règles sont importantes car elles s'appliquent pendant toute la vie commune et fixent les droits de chacun à la fin de celle-ci. Les autres membres de la famille (enfants) sont également tributaires de cet ensemble de règles.

 

Sommaire

Présentation des régimes matrimoniaux

Règles communes à tous les régimes matrimoniaux

Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Communauté de meubles et acquêts

Communauté universelle

Séparation de biens

Participation aux acquêts

Participation aux acquêts (régime optionnel)

PACS

Concubinage

Divorce et séparation