Plafonnement global des niches fiscales - L'essentiel	PrécédentSuivant

	Résumé
Le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une limite fixée, pour les avantages accordés au titre de dépenses ou d'investissements engagés à compter de 2012, à une somme égale à 18 000 € à laquelle s'ajoute 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, le législateur a instauré, depuis 2009, une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux.

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

En pratique, sont concernés :

la déduction au titre des amortissements Robien et Borloo accordés au titre d'investissements initiés à compter de 2009,   les réductions et crédits d'impôt à l'exclusion de ceux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie, accordé au titre de dépenses ou d'investissements engagés à compter de 2009.

Le tableau ci-dessous récapitule les dispositifs plafonnés :

Revenus fonciers L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements (uniquement pour les investissements réalisés en 2009) :   Robien (Robien classique, Robien recentré, Robien SCPI),   Borloo. Réductions d'impôt   les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir,   la réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers,   la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,   les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,   les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés (PME) ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FIP OM, FCPI),   la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,   la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA,   la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés,   la réduction d'impôt au titre du maintien et protection du patrimoine naturel,   la réduction d'impôt SOFIPECHE,   la réduction d'impôt Scellier,   la réduction d'impôt Malraux,   la réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels. Crédits d'impôt   le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,   le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,   le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable,   le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,   le crédit d'impôt au titre des revenus distribués (supprimé depuis l'imposition des revenus perçus en 2010),   le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés.

Le montant total du gain en impôt retirés de ces avantages ne peut excéder la somme de :

18 000 € à laquelle s'ajoute 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées à compter de 2012,   18 000 € à laquelle s'ajoute 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements engagés ou les dépenses payées en 2011,   20 000 € à laquelle s'ajoute 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les investissements ou dépenses engagés en 2010,   25 000 € majoré de 10 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre de dépenses ou d'investissements engagés en 2009.

 Note

Si ces plafonds sont dépassés, l'excédent éventuel est ajouté au montant de l'impôt dû.

Pour déterminer si le plafonnement global est ou non atteint, il faut procéder à une double liquidation de l'IR :

une première liquidation dans les conditions de droit commun,   une seconde en excluant le montant des avantages fiscaux compris dans le plafonnement.

L'essentiel...

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