Rares sont les particuliers domiciliés en France qui échappent à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et à ses contributions additionnelles, tous affectés au financement de la protection sociale, compte tenu de la variété des revenus qu'ils frappent. Mais, selon les catégories de revenus perçus, les modalités d'application sont différentes. Synthèse
Contribution Sociale Généralisée La contribution sociale généralisée s'applique aux revenus du patrimoine, aux produits de placements et aux revenus d'activité et de remplacement. CSG sur les revenus du patrimoine Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine est fixé à 8,2 %. Les revenus du patrimoine touchés s'entendent de l'ensemble des revenus suivants :
Déduction de la fraction supplémentaire de CSG pour les revenus du patrimoine Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une fraction de la CSG est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement. Le taux de CSG déductible est égal à 5,8 %. La CSG calculée sur les revenus du patrimoine perçus en 2010 ou 2011 et payée en 2011 est déductible, à hauteur de 5,8 points, des revenus de 2011 déclarés en mai 2012. La déduction s'effectue sur le revenu global, avant déduction des charges déductibles et des abattements spéciaux. La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s'imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement. Cette déduction concerne l'ensemble des revenus du patrimoine non soumis à un impôt proportionnel. Les plus-values professionnelles, gains de cession de valeurs mobilières et autres profits soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ne peuvent pas bénéficier en conséquence de la déductibilité de la CSG payée. Il en est de même pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. CSG sur les produits de placement et de l'épargne La CSG sur les produits de placement est, en principe, assise et recouvrée selon les mêmes règles que le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Elle est donc précomptée et reversée à la recette des impôts par l'établissement payeur de ces produits en même temps que ce dernier. Le taux de la CSG est fixé à 8,2 %. Sont concernés les produits :
Les exonérations sont rares. Y échappent les intérêts générés, notamment, par les livrets A, Livret de Développement Durable (LDD), livrets jeunes, livrets d'épargne populaire. Modalité de taxation Les modalités de taxation diffèrent en fonction des placements. Les contributions sont en principe prélevées lors de l'inscription en compte des intérêts, chaque année. Toutefois, il existe certaines exceptions à ce principe et les contributions sont recouvrées :
CSG non déductible Les revenus soumis au prélèvement libératoire ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité de la CSG. Seuls les produits soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la déduction de CSG, dans les mêmes conditions que pour les revenus du patrimoine. CSG sur les revenus d'activité et de remplacement Les salaires bruts, allocations de chômage et de préretraite, indemnités de départ volontaire à la retraite, revenus de travailleur indépendant, indemnités de licenciement et de mise à la retraite, revenus non salariaux provenant d'une profession agricole, allocations versées pendant la durée d'un congé parental d'éducation ou l'exercice d'une activité à temps partiel, indemnités journalières ou allocations versées à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail sont soumis à la CSG. Les prestations familiales ou les allocations logement sont exclues de l'assiette de la CSG mais sont soumises à la CRDS. Pour les titulaires de salaires, pensions ou retraites, la CSG et les autres contributions sociales sont acquittées directement par l'employeur ou la caisse de retraite. Taux et déductibilité Le taux de la CSG est fixé à 7,5 % pour tous les revenus d'activité, salariaux ou non. Les allocations de chômage et indemnités journalières sont soumises à un taux de 6,2 % et les pensions de retraite et d'invalidité et allocations de préretraites au taux de 6,6 %. La CSG est partiellement déductible à hauteur de :
CRDS La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale s'applique au taux de 0,5 %. Depuis le 1er janvier 1997, son assiette est identique à celle de la CSG (sauf très rares exceptions). Elle est recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions. Prélèvement social Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises à un prélèvement social sur leurs revenus du patrimoine et sur les produits de placement qu'elles perçoivent. Le prélèvement ne s'applique pas, en revanche, aux revenus d'activité et de remplacement. Le taux du prélèvement social est fixé à 5,4 % pour les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 et la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Son taux était fixé à :
Contributions additionnelles au prélèvement social CAPS de 0,3 % La contribution additionnelle au prélèvement social instituée par la loi du 17 juin 2004 relative à l'autonomie des personnes âgées et handicapées s'applique aux revenus du patrimoine et aux revenus des produits de placement au taux de 0,3 %. Taxe de 1,1 % Depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 1,1 % est venue s'ajouter au prélèvement social. Seuls les livrets A, le livret bleu, le LDD le livret jeune et le LEP sont épargnés par cette taxe qui touche tous les autres revenus du patrimoine et produits de placement. Exonération de contributions sociales Demeurent exonérés de CSG, de CRDS, du prélèvement social de 3,4 % et de ses contributions additionnelles les intérêts :
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