| Charges déductibles du revenu imposable |  |
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La loi autorise les contribuables à déduire certaines charges de leur revenu imposable. Ces charges, limitativement énumérées par la loi sont les suivantes : | | |  | les déficits globaux des années antérieures ; |
| | | la CSG déductible sur les revenus du patrimoine ; |
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| | La CSG au taux de 5,8 %, acquittée en 2011 sur les revenus de 2010 ou 2011 (en cas de prélèvement à la source), est déductible du revenu imposable perçu en 2011 ; |
| | | | les cotisations de retraite (PERP, Préfon et autres) ; |
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| | Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les cotisations versées aux PERP, aux régimes Préfon, CGOS, MRFP et aux régimes supplémentaires de retraite des salariés dans une limite égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre : |
| | | - | 10 % de ses revenus d'activité professionnelle. Quel que soit le montant de ces revenus, ce premier terme est égal au minimum à de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 3 462 € pour les cotisations versées en 2011 ; 3 535 € pour les cotisations versées en 2012) et au maximum à 10 % de 8 fois le PASS (soit 27 696 € pour 2011, 28 282 € pour celles versées en 2012), |
| | - | et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les versements de l'employeur et du salarié au Perco ; |
| | | les pensions alimentaires |
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| | Les pensions versées à des enfants mineurs dont le contribuable n'a pas la charge ou à l'ex-conjoint sont déductibles dans la limite fixée par le juge. |
| | Les pensions versées à des ascendants ou des beaux-parents sont déductibles dans la limite des justificatifs qu'il peut produire et à hauteur de l'état de besoin de ces personnes ; |
| | | | les prestations compensatoires |
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| | Les versements de sommes d'argent correspondant à une prestation compensatoire en capital, effectués sur une période supérieure à 12 mois sont déductibles du revenu global de la personne qui la verse et sont imposables au titre des revenus du bénéficiaire ; |
| | | | les frais d'accueil d'une personne âgée |
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| | Les frais d'accueil sous son toit d'une personne âgée de plus de 75 ans dans le besoin, autre qu'un ascendant, sont déductibles dans la limite de 3 359 € au titre de 2011 à condition toutefois que cette personne ait un revenu imposable n'excédant pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; |
| | | | les dépenses de grosses réparations engagées par les nus-propriétaires lorsque le démembrement résulte d'une succession ou d'une donation entre vifs effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement : la déduction est limitée à 25 000 € par an (la fraction excédentaire ou n'ayant pu être imputée faute de revenu global suffisant est imputée sur les 10 années suivantes dans la même limite de 25 000 €) ; |
| | | les déductions diverses : |
| | - | rentes servies à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 02/11/1959 ; |
| | - | versements effectués pour la constitution de la retraite mutualiste des combattants ; |
| | - | intérêts payés au titre des prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ; |
| | - | charges foncières des monuments historiques dont le propriétaire se réserve la jouissance ; |
| | - | versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas exceptionnel où ils n'ont pas été déduits pour la détermination d'un revenu particulier ; |
| | - | rachats de cotisations de retraite pour les personnes qui n'exercent plus d'activités salariées ; |
| | | la déduction en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste |
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| | Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides de conditions modestes bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global dont le montant est fixé de la façon suivante au titre de 2011 : |
| | ABATTEMENT | | Revenu Net Global (RNG) | Un des époux
est concerné | Les deux époux
sont concernés | | | | | RNG <= 14 220 € |
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| 2 312 € | 4 624 € | | | | | 14 220 € < RNG <= 22 930 € |
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| 1 156 € | 2 312 € |
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