Faire face à un surendettement

 

L'accumulation de crédits ou/et les accidents de la vie (chômage, veuvage, invalidité...) peuvent conduire à l'insolvabilité et entraîner un surendettement, malgré les moyens de prévention mis en oeuvre (obligation pour l'organisme financier de consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, possibilité de renégocier son prêt, assurances).

Lorsque l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances de remboursement sa situation financière délicate fait l'objet de procédures spécifiques :

 soit la procédure classique ;
 soit la procédure de rétablissement personnel.

Procédure classique

Saisie par l'emprunteur surendetté et après examen du dossier, la commission de surendettement essaye de trouver un compromis entre le débiteur et ses créanciers pour épurer le remboursement des dettes.

Elle établit un plan :

 de redressement conventionnel en cas d'accord de tous les créanciers ;
 recommandé lorsque aucun compromis n'a pu être trouvé.

Procédure de rétablissement personnel

Cette procédure mise en place en 2004 est ouverte aux débiteurs placés dans une situation irrémédiablement compromise suite à un accident de la vie.

Elle peut avoir 3 issues :

 soit un effacement pur et simple des dettes, à l'exception des dettes alimentaires et pénales ;
 soit le débiteur est placé en redressement judiciaire ;
 soit un plan de redressement recommandé est établi.

L'essentiel...

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