Fiscalité du PEA - Synthèse	PrécédentSuivant

Fiscalisation des gains et produits

Les cessions de titres réalisées au sein du PEA n'entrent pas dans l'appréciation du seuil d'imposition de 25 830 € (pour les cessions réalisées en 2010), sauf en cas de clôture du plan avant l'expiration de la 5^ème année de fonctionnement du plan. Depuis le 1^er janvier 2011, le seuil de cession est supprimé : les plus-values réalisées sont imposables dès le 1^er euro.

L'imposition est calculée sur la différence entre les sommes investies dans le plan et les capitaux dégagés à la sortie, frais déduits. Dividendes et plus-values s'additionnent sans distinction. La possibilité de retenue à la source des prélèvements sociaux (option pour le prélèvement forfaitaire libératoire - PFL) n'est pas applicable aux revenus des titres détenus au sein d'un PEA.

 Attention

 Cas particulier - Pertes

Moins-values en cas de clôture du plan après 5 ans

Les détenteurs qui constatent des moins-values peuvent imputer la perte subie dans le plan sur des plus-values de même nature réalisées hors du plan au titre de l'année de la clôture ou sur les dix années suivantes. Ce report en avant des moins-values est possible sous réserve uniquement que les moins-values soient réalisées : il doit donc y avoir cession des titres du PEA.

Versement d'une rente viagère

Le versement d'une rente viagère implique nécessairement la clôture préalable du plan, quelle que soit son ancienneté. Lorsque le plan se dénoue de la sorte après l'expiration de la 8^ème année, la rente est exonérée d'impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction déterminée en fonction de l'âge du crédirentier au moment de son entrée en jouissance.

L'essentiel...

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