L'épargne logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux particuliers qui ont fait des dépôts à un compte ou plan d'épargne logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale ou à usage de résidence secondaire. L'ouverture d'un tel placement aux fins d'accéder à la propriété permet de bénéficier d'avantages. Dispositif contractuel Les plans d'épargne logement font l'objet d'un contrat entre la personne physique et l'établissement de crédit. Le titulaire d'un CEL peut ouvrir un PEL dans le même établissement. Phase d'épargne La souscription d'un PEL doit se conformer aux règles de versement suivantes :
La durée du PEL ne peut être inférieure à 4 ans (5 ans pour les plans conclus de 1981 au 31 mars 1992) et ne peut être supérieure à 10 ans, sauf pour les contrats conclus avant le 1er avril 1992 qui le prévoyaient. Contrairement aux CEL, les versements et intérêts capitalisés demeurent indisponibles jusqu'à la date de retrait définitif des fonds. En cas de retrait partiel ou total au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit. Si le retrait intervient après une période minimale fixée au contrat, le souscripteur conserve la partie des bénéfices correspondant à la période considérée. De même, si le versement minimum annuel n'est pas effectué, le PEL peut se transformer alors en CEL. Prime d'Etat Les épargnants reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne et conditionnée, pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, à la souscription d'un prêt immobilier. Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de PEL portent intérêt à un taux fixé à 2,5 % pendant toute la durée de vie du plan. Cette rémunération est complétée par la prime de 1 % (soit 2/5ème des intérêts calculés par la banque à la date d'échéance du plan) plafonnée à 1 525 €. Attention
Phase de prêt Lorsque le PEL est arrivé à terme et dans le délai d'un an à compter du retrait des fonds (ou 5 ans pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011), le souscripteur peut demander et obtenir de l'établissement qui tient le plan un prêt dont le montant et la durée seront dépendants des droits à prêt générés, calculés en fonction des intérêts acquis. Le montant du prêt ne peut dépasser un maximum de 92 000 €. Fiscalité des intérêts Les plans d'épargne logement bénéficient d'un régime attractif pendant toute la durée contractuelle, fixée à 10 ans, à l'exception des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 qui sont soumis aux prélèvements sociaux dès la 1ère année. Au-delà d'une décennie de détention, les plans peuvent être prorogés et s'apparentent à des instruments d'épargne "classiques" qui ne sont plus totalement défiscalisés. PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux dès le 1er anniversaire puis chaque année. Ils restent exonérés d'impôt sur le revenu avant d'atteindre 12 ans d'ancienneté. PEL anciens de plus de 10 ans Le PEL est conservé, mais il n'est plus possible d'effectuer des versements et la rémunération est limitée aux intérêts servis par les banques. Le montant des droits à prêt et celui de la prime d'Etat n'augmente plus avec les intérêts de l'épargne investie. Sont imposables à l'impôt sur le revenu ou au choix au prélèvement forfaitaire libératoire les intérêts :
Par ailleurs, les conditions d'assujettissement des intérêts des PEL aux contributions sociales, prélevés jusque-là lors du dénouement du contrat, ont été modifiées depuis le 1er janvier 2006. Pour les PEL de plus de 10 ans, les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement lors de l'inscription en compte des intérêts.
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