Epargne logement - Cadre législatif et réglementaire (PEL)	PrécédentSuivant

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La 4ème loi de finances rectificative pour 2010 modifie les règles applicables aux PEL souscrits depuis le 1^er mars 2011 notamment en ce qui concerne les prélèvements sociaux et les conditions d'octroi de la prime d'Etat.

L'épargne logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux particuliers qui ont fait des dépôts à un compte ou plan d'épargne logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale ou à usage de résidence secondaire. L'ouverture d'un tel placement aux fins d'accéder à la propriété permet de bénéficier d'avantages.

Dispositif contractuel

Les plans d'épargne logement font l'objet d'un contrat entre la personne physique et l'établissement de crédit. Le titulaire d'un CEL peut ouvrir un PEL dans le même établissement.

La souscription d'un PEL doit se conformer aux règles de versement suivantes :

un versement initial d'un montant minimum fixé par arrêté soit 225 € ;   des versements réguliers (de mensuels à semestriels) d'un montant déterminé par contrat sous réserve que le versement annuel ne soit pas inférieur à un minimum fixé à 540 € ;   les versements peuvent être majorés si le montant maximum de dépôt n'est pas dépassé.

La durée du PEL ne peut être inférieure à 4 ans (5 ans pour les plans conclus de 1981 au 31 mars 1992) et ne peut être supérieure à 10 ans, sauf pour les contrats conclus avant le 1^er avril 1992 qui le prévoyaient.

Contrairement aux CEL, les versements et intérêts capitalisés demeurent indisponibles jusqu'à la date de retrait définitif des fonds. En cas de retrait partiel ou total au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit. Si le retrait intervient après une période minimale fixée au contrat, le souscripteur conserve la partie des bénéfices correspondant à la période considérée. De même, si le versement minimum annuel n'est pas effectué, le PEL peut se transformer alors en CEL.

Lorsque le PEL est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt dont le montant maximum est de 92 000 €. Le prêt doit être consenti par l'établissement qui tient le PEL.

Fiscalité attractive pendant 10 ans

Les plans d'épargne logement bénéficient d'un régime attractif pendant toute la durée contractuelle, fixée à 10 ans, à l'exception des PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011 qui sont soumis aux prélèvements sociaux dès la première année. Au-delà d'une décennie de détention, les plans peuvent être prorogés et s'apparentent à des instruments d'épargne "classiques" qui ne sont plus totalement défiscalisés.

Prime d'Etat

Les épargnants reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne et conditionnée, pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002, à la souscription d'un prêt immobilier.

Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de PEL portent intérêt à un taux fixé à 2,5 % pendant toute la durée de vie du plan. Cette rémunération est complétée par la prime de 1 % (soit 2/5^ème des intérêts calculés par la banque à la date d'échéance du plan) plafonnée à 1 525 €.

Pour les PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011, la prime d'épargne est accordée à condition d'obtenir un prêt d'un montant minimum de 5 000 €. Le montant de la prime ne peut, en principe, être supérieur à 1 000 €. Ce dernier peut néanmoins être porté à 1 525 €, lorsque le prêt contribue au financement de l'acquisition ou de la construction d'un logement neuf ou ancien consommant peu d'énergie.

PEL ouverts à compter du 1^er mars 2011

Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux dès le premier anniversaire puis chaque année. Ils restent exonérés d'impôt sur le revenu avant d'atteindre 12 ans d'ancienneté.

PEL anciens (plus de 10 ans)

Le PEL est conservé, mais il n'est plus possible d'effectuer des versements et la rémunération est limitée aux intérêts servis par les banques. Le montant des droits à prêt et celui de la prime d'Etat n'augmente plus avec les intérêts de l'épargne investie. Les intérêts défiscalisés, perçus au-delà de dix ans, n'ont aucune incidence sur les droits à prêt, et donc sur l'investissement dans le logement des épargnants.

Avant 2006, le PEL devenait alors une réserve d'épargne défiscalisée, situation constitutive d'une "anomalie fiscale" comparativement à d'autres produits.

Imposition à l'IR au-delà de 12 ans

C'est la raison pour laquelle il est apparu souhaitable d'adapter le traitement fiscal des plans de plus de 12 ans et d'imposer à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire (au choix du contribuable) les intérêts perçus, à compter du 1^er janvier 2006, sur ces PEL.

Taxation aux contributions sociales au-delà de 10 ans

Simultanément, les conditions d'assujettissement des intérêts des PEL aux contributions sociales, prélevés jusque-là lors du dénouement du contrat, ont été modifiées. Les prélèvements sociaux sont prélevés annuellement lors de l'inscription en compte des intérêts pour les plans de plus de 10 ans.

 Pour en savoir plus...

Synthèse des caractéristiques des CEL et PEL