Impôts acquittables par remise d’un objet d’art

 Les objets qui peuvent être proposés dans le cadre d’une dation

 Comment payer ses impôt avec une œuvre d’art ?

La loi du 31 décembre 1968 dite « loi Malraux » permet aux particuliers d’acquitter certains impôts en proposant une œuvre d’art ou un objet historique à l’Etat.

Cette technique, appelée dation en paiement, peut intéresser petits comme gros patrimoines. Elle est même devenue au fil des ans le premier mode d’acquisition d’œuvres d’art par l’Etat.

Les impôts acquittables par dation sont limitativement déterminés. Ainsi peuvent faire l’objet d’une dation :

- les droits de succession,
- les droits de donation-partage,
- les droits de donation entre vifs,
- l’impôt de solidarité sur la fortune

Les autres impôts comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas faire l’objet de cette disposition.

La loi Malraux prévoit que deux types d’objets puissent faire l’objet d’une proposition de dation : les œuvres de haute valeur artistique ou les objets de haute valeur historique, patrimoniale ou scientifique.

- Les biens de haute valeur artistique

- Les œuvres d’artistes dont la qualité et la renommée est indéniable (ex : L’origine du Monde de Gustave Courbet),
- les œuvres d’art dont l’auteur a pu faire l’objet de recherches historiques (ex : La Tuile de Laurent de la Hire)
- Les œuvres d’art qui ont une valeur religieuse, politique ou historique.
- Les œuvres d’art contemporain dont les auteurs sont morts (très grande sélectivité).
- Les œuvres d’artistes vivants n’ont été acceptées que de façon très exceptionnelle et sont par principe refusées pour éviter tout conflit d’intérêt avec le marché de l’art.

- Les objets de haute valeur historique, patrimoniale ou scientifique

La notion de biens de haute valeur historique regroupe en réalité une notion beaucoup plus large. Ainsi peuvent être retenus des objets de haute valeur historique, patrimoniale ou scientifique. Peuvent être acceptés en dation à partir du moment où ce sont des biens exceptionnels :

- les documents du patrimoine naturel
- les documents et souvenirs militaires,
- les archives d’ordre artistique, architecturale, littéraire, musicale, familiale,
- les pièces archéologiques, antiques, orientales, tribales,
- les documents d’ordre scientifique ou médical,
- les collections de monnaies ou de timbres
- les photos ou les films

Le particulier doit rédiger une proposition de dation. Cette proposition est ensuite jointe à la déclaration de l’impôt pour lequel la dation est prévue et remplace donc le chèque de règlement de l’impôt. La déclaration et la proposition de dation doivent donc être envoyées :

- avant le 15 juin s’il s’agit de l’I.S.F.
- dans un délai de six mois à compter du décès qui a eu lieu en France métropolitaine
- dans un délai d’an, si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine
- dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de donation

Par la suite, le dossier est analysé par l’Etat qui accepte ou non la proposition de dation. La procédure de dation peut durer en moyenne de 2 à 3 ans. Cette période peut faire l’objet de discussion avec les services de l’Etat compétents dans ce domaine.

Cette procédure est suspensive des droits à payer et, quelle que soit la décision finale, accord ou refus des conditions de l’Etat par le contribuable, elle ne génère pas d’intérêt de retard.