Déclaration de succession
 Paiement des droits de succession
 Déclaration des donations
 Paiement des droits de donation

Les droits de succession ou de donation sont calculés par le fisc au vu des renseignements qui lui sont communiqués. Les biens imposables, ayant fait l'objet d'une transmission à titre gratuit, doivent donc être déclarés par les bénéficiaires.

REMARQUE : la loi instaure, à compter du 22.08.2007, l'exonération totale des droits de succession entre époux. Par conséquent, les modalités de paiement des successions concernant le conjoint survivant (paiement fractionné ou différé) sont sans objet.

Conjoint survivant, héritiers, légataires (ou leurs représentants légaux) doivent souscrire cette déclaration détaillée sur imprimés spéciaux :

• dans les 6 mois du décès, ou 1 an si le décès a lieu hors de France métropolitaine (sauf en Corse et délais spéciaux dans les DOM),
• à la recette des impôts du domicile du défunt (ou à celle des non-résidents si le défunt n'était pas domicilié en France).

REMARQUE - Sont dispensés de l'obligation de déclaration :

• les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant, et à compter du 22.08.2007 le partenaire pacsé, si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € (10 000 € avant le 01.01.2006),
• les autres héritiers ou légataires, si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €,

à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Cette dispense entraîne exonération des droits de succession.

Contenu : identité du défunt, des héritiers et légataires, date du décès, lien de parenté, donations antérieures, énumération et estimation de l'actif successoral (biens exonérés inclus) et du passif.

Sauf régularisation dans les 90 jours d'une première mise en demeure, le défaut de déclaration entraîne la taxation d'office.

En principe, dans les 6 mois du décès :

• par espèces, chèque ou virement,
• au moyen de valeurs du Trésor, oeuvres d'art, livres, objets de collection, documents ou immeubles de haute valeur ("dation en paiement"),
• ou par la remise de bois, forêts, espaces naturels, susceptibles d'être incorporés au domaine forestier de l'Etat.

Moyennant intérêts (3,90 % en 2008), il est possible d'obtenir un paiement fractionné ou différé dans certains cas.

Fractionné, en plusieurs versements égaux, tous les 6 mois et sur 5 ans au plus (10 ans pour un conjoint pour une succession ouverte avant le 22.08.2007*, ascendant ou descendant, si l'actif successoral comporte plus de 50 % de biens non liquides).

Le taux d'intérêt applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant (pour une succession ouverte avant le 22.08.2007 *) est réduit lorsque l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides :

• des 2/3 en cas de paiement fractionné,
• 1/3 en cas de paiement différé.

Paiement différé ouvert au conjoint survivant pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007(*)

Le conjoint survivant peut demander le paiement différé des droits de succession lorsque l'actif successoral comprend :

• à concurrence de 50 % au moins,
• des biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, titres non cotés, par exemple).

Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé dans les 6 mois suivant :

• soit la date de son propre décès,
• soit la date d'une donation si ce dernier cède des biens qu'il a recueillis dans la succession.

Le paiement est alors transmis aux bénéficiaires finaux, c'est-à-dire dans la plupart des cas aux enfants dont la part d'héritage sera amputée du montant des droits dus lors de la première succession.

(*) Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, compte tenu de l'exonération totale des droits de succession entre époux, les modalités de paiement différé ou fractionné accordées au conjoint survivant sont en conséquence sans objet.

Autres cas de paiement différé

Différé de 6 mois si la succession comporte :

• des biens en nue-propriété,
• ou un immeuble grevé du droit viager d'habitation et d'usage réservé au conjoint,
• ou encore donne lieu à attribution préférentielle d'une exploitation agricole.
  

Différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans, en cas de transmission (inclus par donation) d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés non cotées.

REMARQUE : les droits sont payés par chaque héritier, en principe pour la part qu'il recueille. Mais les héritiers étant solidaires entre eux, le fisc peut se retourner contre l'un quelconque pour se faire payer la totalité des droits dus au titre de la succession.

Les donations portant sur des biens imposables doivent faire l'objet d'une déclaration (ou, plus exactement, présentation à la "formalité d'enregistrement") :

• dans les 3 mois (1 mois pour les dons manuels, à compter de leur révélation à l'administration fiscale),
• à la recette des impôts du domicile du donateur.
  

Comme pour les droits de succession, sous réserve de deux particularités :

• paiement fractionné ou différé impossible, sauf pour les donations d'entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotés,
• prise en charge des droits de donation par le donateur possible, sans impôt supplémentaire à payer.