Règles spécifiques
DONATIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES PACSES :
À compter du 22.08.2007, les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés deviennent spécifiques compte tenu de l'exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires pacsés.
De plus, l'époux survivant ainsi que le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement sur sa part, désormais identique, actualisé à 76 988 € au 01.01.2008 (voir tableau ci-dessus).
REMARQUE : concernant le partenaire pacsé, cet abattement est (comme auparavant celui de 57 000 €) remis en cause si le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
De même que l'abattement, le barème applicable aux donations entre partenaires pacsés est aligné sur celui applicable entre époux, plus favorable :
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Donations entre époux ou partenaires liés par un pacs (au 01.01.2008)
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Tranches de part imposable
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Taux d'imposition
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Jusqu'à 7 699 €
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5 %
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Entre 7 699 € et 15 195 €
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10 %
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Entre 15 195 € et 30 390 €
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15 %
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Entre 30 390 € et 526 760 €
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20 %
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Entre 526 760 € et 861 050 €
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30 %
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Entre 861 050 € et 1 722 100 €
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35 %
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Au-delà de 1 722 100 €
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40 %
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ABATTEMENTS SPECIFIQUES A CERTAINES DONATIONS (voir tableau abattement)
Il existe un abattement spécifique de 30 000 €, actualisé à 30 390 €
au 01.01.2008, pour toute donation consentie à un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant
représentant ses père ou mère décédés).
Cet abattement est notamment cumulable avec :
Il existe également (depuis le 01.01.2006) un abattement de 5 000 €, actualisé à 5 065 € au 01.01.2008,
pour les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants.
REMARQUE : pour les donations consenties avant le 22.08.2007 au profit des neveux et nièces, il existait un abattement spécifique de 5 000 €. (A compter du 22.08.2007, l'abattement est porté à 7 500 €, actualisé à 7 598 € au 01.01.2008, mais n'est plus spécifique aux donations puisqu'il est également applicable aux successions).
En revanche, l'abattement de 1 500 €, actualisé à 1 520 € au 01.01.2008, applicable aux successions à défaut d'autre abattement, n'est pas applicable aux donations.
REDUCTIONS DE DROITS
La réduction
de droits pour charges de famille est étendue aux donations consenties entre partenaires pacsés, à compter du 22.08.2007.
Enfin, une réduction de droits est, le cas échéant,
accordée. Son taux diffère selon la nature de la donation
et, éventuellement, l'âge du donateur.
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Nature de la donation
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Montant de la réduction (2)
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En pleine propriété (1)
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50 % si le donateur est âgé de moins
de 70 ans
30 % s'il est âgé de 70 ans à
moins de 80 ans
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En nue-propriété
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35 % si le donateur est âgé de moins
de 70 ans
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10 % s'il est âgé de 70 ans à
moins de 80 ans
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En usufruit
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50 % si le donateur est âgé de moins
de 70 ans
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30 % s'il est âgé de 70 ans à
moins de 80 ans
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(1) La réduction s'applique sur la fraction de la valeur
des biens transmis représentative, directement ou non, de la
pleine propriété.
(2) Aucune réduction de droits n'est
accordée à partir de 80 ans.
EXEMPLE : une personne de 68 ans donne à son petit-fils la pleine
propriété d'un appartement d'une valeur de 150 000 €.
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- donation : 150 000 €
- abattement spécial : - 30 390 €
- part imposable : 119 610 €
- tarif :
5 % sur 7 699 €, soit 385 €
10 % sur 3 849 €, soit 385 €
15 % sur 3 647 €, soit 547 €
20 % sur 104 415 €, soit 20 883 €
- total des droits : 22 200 €
- réduction de 50 % : - 11 100 €
- TOTAL des droits dus : 11 100 €.
REMARQUE
La donation faite à deux époux conjointement, avec stipulation
que le bien donné entrera dans la communauté, est considérée
comme consentie pour moitié à chacun : les droits sont calculés
selon le lien de parenté de chaque époux avec le donateur.
Mais la donation à un seul époux, avec stipulation que le
bien entrera dans la communauté, est considérée comme
consentie pour sa totalité à cet époux. Si elle lui
a été accordée par son père, il bénéficie
donc de l'abattement et du tarif en ligne directe.
DETTES DEDUCTIBLES
A compter du 01.01.2005, les dettes contractées par le
donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens
objet de la donation, mises à la charge du donataire sont déduites
de l'assiette des droits de donation lorsque la donation porte sur :
- la totalité ou une quote-part indivise des meubles et immeubles
corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole, ou libérale (sous réserve notamment
que le créancier ne fasse pas partie de la famille du donateur),
- des biens autres que ceux précédemment cités,
sous réserve que la dette ait été contarctée
auprès d'un établissement de crédit.
Donation-partage associant des générations différentes
À compter du 01.01.2007, une donation-partage peut être faite au profit de descendants de générations différentes (enfants et petits-enfants par exemple).
Sur le plan fiscal, la loi prévoit qu’en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 30 390 €.
REMARQUE
La donation faite par l’aîeul à un petit-enfant moins de 6 ans avant le décès de l’enfant qui a consenti à ce que son propre enfant soit bénéficiaire de la donation à sa place n’est pas fiscalement rapportable dans la succession du défunt.
Donation-partage en faveur d’enfants de lits différents
À compter du 01.01.2007, une donation-partage peut être faite conjointement par deux époux en présence d’enfants de lits différents : les enfants non communs ne pouvant être gratifiés que par leur propre parent sur les biens propres de ce dernier ou en biens communs.
S’agissant de biens communs, le conjoint (non parent) doit consentir à la donation mais sans se porter codonateur.
En conséquence, le dispositif fiscal précise que ces donations-partages sont soumises sur l’intégralité de la valeur du bien commun donné au tarif habituel des droits de donation en ligne directe.
REMARQUE : En cas de donation de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, sans qu’il soit codonateur donc, il n’est donc effectué qu’un seul abattement et la réduction de droit de donation, le cas échéant, est déterminée selon l’âge de l’époux donateur.
Règles communes avec les successions
