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Les exonérations, totales ou partielles
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Successions entre époux et partenaires pacsés
Sont totalement exonérées les successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsés. L’exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007. REMARQUE : auparavant, la part nette revenant au conjoint survivant ainsi que celle revenant au partenaire pacsé était imposable après l’application d’un abattement (fixé respectivement à 76 000 € et à 57 000 €) . Certaines successions entre frères et sœurs
Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sœur, au jour de la succession :
REMARQUE : il s’agit des conditions qui permettaient auparavant aux frères et sœurs de bénéficier d’un abattemement spécifique de 57 000 €. Dons familiaux
Les dons de sommes d'argent (donation Sarkozy) consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient, depuis le 22.08.2007, d'une exonération totale de droits de donation, dans une limite, actualisée à 31 272 € au 01.01.2009. REMARQUE : ce plafond global ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une nouvelle fois même après 6 ans. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personne handicapée, etc). Elle peut aussi se cumuler avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. Dons familiaux pour création ou reprise
d'entreprise
Exonération de droits de donation, dans la limite globale de
30 000 € par bénéficiaire, des dons de
sommes d'argent consentis :
sous réserve :
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Bois et forêts
Exonération partielle égale à 75 % du montant
des droits. REMARQUE : la taxe de publicité
foncière reste exigible en cas de donation. |
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Terres agricoles données par bail à
long terme
Ainsi que par bail cessible hors du cadre familial. Exonération partielle égale à :
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Parts de groupements fonciers
Exonération partielle comme les bois et forêts, ou terres
agricoles, détenus en direct.Conditions identiques, mais le défunt ou donateur devait posséder les parts depuis au moins 2 ans, s'agissant de :
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Certains logements acquis neufs
Exonération partielle en cas de 1re transmission plafonnée
à 46 000 € par part.Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis entre :
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Certains logements locatifs acquis neufs
Exonération partielle, en cas de 1re transmission :
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Certains logements locatifs anciens
Comme pour les logements locatifs neufs (ci-dessus). |
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Monuments historiques
Exonération totale.Conditions : convention à durée indéterminée avec les ministres des Finances et de la Culture, fixant les modalités d'ouverture au public. |
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Entreprises individuelles et titres de sociétés
Exonération partielle de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % des titres de société ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) puis individuel. L'exonétation est subordonnée à plusieurs conditions :
L'exonétation n'est pas remise en cause en cas d'apport des titres, à compter du 01.01.2009, à une sociiété holding pendant la phase d'engagement individuel de conservation, lorsque l'apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. Cas d'une reprise d'une entreprise familiale, dans le cadre d'un partage ou d'une donation-partage, par un seul des enfants (ou certains d'entre eux seulement). Cette disposition vise à permettre à l'héritier ou au donataire repreneur de l'entreprise familiale de financer la soulte qu'il doit verser aux autres héritiers ou donataires. REMARQUE : depuis le 01.01.2005, l'exonération est étendue à toutes les donations, y compris celles
avec réserve d'usufruit. Dans ce cas, cette exonération
n'est pas cumulable avec la réduction de droits de donation dont
bénéficient les donations avec réserve d'usufruit
consenties par un donateur qui n'a pas dépassé un certain
âge. |
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Autres exonérations
Sont ainsi exonérées :
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Successions entre époux et partenaires pacsés
| Libellé | Dernier | Var. | Ouv. | |
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CAC 40 | 3890.91(c) | -0.93% | 0.00(c) |
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Euro Stoxx 50 | 2870.55(c) | -0.96% | 2894.79(c) |
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DOW JONES | 10642.15(c) | +0.16% | 10623.56(c) |
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Nasdaq Comp | 2362.21(c) | -0.23% | 2361.92(c) |
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Nikkei 225 | 10751.98(c) | 0% | 10802.11(c) |
| Mar 10 CAC 40 Index (10 | 3889.00(c) | -0.99% |
| Jun 10 E-MINI NASDAQ 10 | 1917.00 | 0% |
| Jun 10 S&P 500 | 1146.00 | +0.03% |
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| Libellé | Dernier | Var. | |
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EUR/USD | 1.3672 | -0.02% |
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Euribor 1 an | 1.219 | -0.16% |
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Gold Index | 1109.80 | +0.06% |
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Pétrole (New York) | 79.64 | -0.20% |
