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L'indivision entre héritiers
Contenu de l'indivision Indivision légale Indivision conventionnelleLes biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d'au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu'au partage. La réforme des succesions et des libéralités modifie cependant le fonctionnement de l'indivision. |
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Contenu de l'indivision
L'indivision comprend :
REMARQUE : il ne peut y avoir d'indivision qu'entre personnes ayant sur ces biens des droits de même nature : successeurs en pleine propriété et/ou en nue-propriété, par exemple. En revanche, il n'y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier. |
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Indivision légale
Sauf convention entre héritiers ou légataires ou accord
sur un point particulier, le régime légal de l'indivision
s'applique..Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007, afin de simplifier le fonctionnement de l'indivision, est instaurée la règle de la majorité des 2/3 (au lieu de l'unanimité) pour les actes d'administration de l'indivision, par exemple :
Mais la règle de l'unanimité est maintenue pour toutes les autres décisions, dont les actes de disposition, telle la vente d'un bien immobilier. Toutefois, une proposition de loi visant à simplifier et alléger diverses procédures juridiques ou administratives a été adoptée en première lecture. Les députés ont notamment adopté une disposition visant à rendre possible la vente de biens détenus en indivision, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice, dès lors que le ou les indivisaires désireux de vendre détiennent au moins 2/3 des droits indivis et expriment leur volonté auprès d'un notaire. A l'issue de la procédure notariée (1 mois), le tribunal de grande instance pourra autoriser la vente "si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires". Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. Chaque indivisaire peut également :
REMARQUE : l'indivisaire, qui entend vendre à un tiers tout ou
partie de ses droits dans l'indivision, doit notifier le prix et les conditions
de la cession, ainsi que les nom, domicile et profession de l'acheteur
potentiel, aux autres indivisaires. Ceux-ci bénéficient
d'un droit de préemption. Chacun dispose :
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Indivision conventionnelle
Héritiers et légataires peuvent passer une "convention
d'indivision", par laquelle ils s'engagent à rester dans l'indivision
pour une durée :
REMARQUE : la convention d'indivision peut être conclue au nom d'un mineur par son représentant légal (père ou mère généralement). Mais, dans ce cas, le mineur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année suivant sa majorité. La convention, obligatoirement établie par écrit, indique :
Ces derniers désignent un ou plusieurs gérants (parmi eux ou non) ayant pour fonction d'administrer l'indivision. |
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Contenu de l'indivision






