Principe
 Forme
 Testateur
 Bénéficiaire(s)
 Objet
 Effets
 Révocation
 Fiscalité


Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers, qui ne les recevront qu'à son décès. Il est établi dans les mêmes termes qu'un testament ordinaire, mais emprunte beaucoup aux règles propres aux donations-partages.

Le testament-partage se borne à exposer comment les héritiers se partageront les biens du défunt. Il précise, par exemple, que tel héritier ayant droit au quart de la succession recevra tel ou tel bien au titre de sa part :

• il ne modifie par les règles de la dévolution légale, autrement dit, les droits accordés par la loi aux héritiers, selon leur lien de parenté avec le défunt,
• il n'a pas pour objet de léguer tel ou tel bien à tel ou tel héritier.

Comme la donation-partage, il constitue un "partage d'ascendant".

Comme pour un testament ordinaire.

Comme pour une donation-partage, en présence d’enfants, seuls les ascendants peuvent établir un testament-partage. Mais il ne peut y avoir de "testament conjonctif", rédigé par plusieurs personnes (deux époux, par exemple) au profit de leurs descendants communs.

Le testament-partage :

• comme la donation-partage, bénéficient aux héritiers présomptifs dans l’ordre de la succession ou aux descendants de générations différentes,
• mais, contrairement à un testament, ne leur confère pas la qualité de légataires, puisqu'il se borne à répartir les biens.

REMARQUE : les bénéficiaires ont la qualité d'héritiers et ne peuvent pas renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Contrairement à la donation-partage, le testament-partage peut porter sur des biens :

• présents ou futurs,
• et propres uniquement.

Tous les biens laissés par le testateur à son décès, qui ne figurent pas dans le testament, sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Les dispositions du testament-partage s'imposent dès le décès aux bénéficiaires, sous réserve d'être conformes à la loi. Les bénéficiaires étant toujours des héritiers réservataires, deux conditions doivent être remplies :

• le testateur doit connaître la valeur de ses biens,
• cette valeur ne doit pas fortement évoluer entre la rédaction du testament et le décès.

A défaut, le partage ne respecterait pas les proportions prévues par la loi et pourrait ne pas être appliqué, du moins en partie. La pratique du testament-partage est donc faible en raison des contestations auxquelles il peut donner lieu.

REMARQUE : le testament-partage ne comportant aucune libéralité, les copartagés n'en bénéficient que s'ils acceptent la succession.

Comme pour un testament ordinaire.

Les copartagés doivent acquitter les droits de succession, selon les modalités habituelles.

Le droit de partage de 1,1 % n'est plus dû, à compter du 01.01.2008, sur les biens leur revenant, compris dans le testament-partage.