Principe
 Forme du testament
 Contenu du testament
 Legs
 Révocation du testament
 Caducité de certains legs
 Effet du testament


Par opposition aux donations ordinaires, les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet uniquement au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. Les règles applicables diffèrent également sur d'autres points (forme, notamment), y compris sur le plan fiscal.

Le testament est un acte personnel par lequel une personne et une seule ("testateur") dispose :

• de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès,
• en faveur d'une ou plusieurs personnes ("légataires").

REMARQUE - La loi interdit le testament "conjonctif", autrement dit établi par plusieurs personnes dans un même acte :

• au profit d'un tiers,
• ou à titre de disposition réciproque et mutuelle.

Les mêmes règles que pour les donations s'appliquent en ce qui concerne la capacité de disposer de ses biens par testament (ou d'en recevoir). A cela près que le mineur d'au moins 16 ans peut léguer la moitié des biens dont peut disposer un adulte.

Seuls sont autorisés :

• le testament "olographe", entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur,
• le testament "authentique", reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins et signé en leur présence par le testateur,
• le testament "mystique" (rare), remis au notaire en présence de deux témoins sous pli cacheté et scellé par le testateur.

Les autres formes et en particulier le testament verbal sont en principe nulles.

Le testament peut contenir :

• des libéralités ou "legs",
• partage de tout ou partie de la succession, il s'agit alors d'un "testament-partage",
• et autres dispositions : sépulture, désignation d'un tuteur ou d'un exécuteur testamentaire.
  

Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués :

• aux personnes de son choix (à ses seuls descendants ou héritiers en cas de testament-partage),
• dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.

Les légataires doivent être désignés par leur nom ou déterminables lors du décès (mon conjoint, mes enfants...).

Il existe trois grands types de legs. Chacun peut être assorti de clauses particulières.

Jusqu'au décès, un testament peut être révoqué, en tout ou partie :

• par acte notarié,
• par un nouveau testament,
• par sa destruction volontaire,
• par la cession (vente, par exemple) des choses léguées.

REMARQUE : depuis le 01.01.2005, le divorce ou la séparation entraîne la révocation automatique des legs entre époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

L'exécution d'un legs devient impossible (mais le testament reste valable) en cas de :

• prédécès, incapacité ou révocation du légataire,
• réalisation de la condition résolutoire sous laquelle il a été établi (ou non-réalisation de la condition suspensive), comme les donations.

REMARQUE : lorsqu'un legs devient caduc (y compris lorsque le légataire y renonce), les biens correspondants tombent dans la fraction "ab intestat" de la succession.

Au décès du testateur.