Donation indirecte
 Donation déguisée


Ces libéralités échappent au formalisme des donations, puisqu'il n'est pas obligatoire qu'elles soient passées devant notaire. Sauf exceptions prévues par la loi, elles sont parfaitement valables. Mais, en pratique, elles donnent lieu à de nombreux contentieux.

Elle se réalise au moyen d'un acte juridique différent du contrat de donation (vente, par exemple). Mais contrairement à la donation déguisée, il n'y a ni dissimulation ni feinte.

Elle est valable si inspirée par une intention libérale (parfois difficile à prouver).

EXEMPLES - Pour l'essentiel :

• souscription au profit d'un tiers d'un contrat d'assurance-vie : "stipulation pour autrui",
• paiement de la dette d'autrui,
• renonciation à un droit (renonciation "in favorem"), à succéder notamment,
• achat d'un bien pour un autre.

La donation indirecte faite à une personne appelée par la suite à la succession du donateur est :

• présumée faite en avancement de part successorale,
• donc rapportable, sauf volonté contraire du donateur et cas particulier de l'assurance-vie.

S'il dissimule la libéralité qui lui a été consentie, cet héritier peut se rendre coupable de "recel successoral" et être privé de sa part dans le bien donné.

Elle se présente sous l'apparence d'un acte à titre onéreux (vente principalement), mais dissimule une libéralité.

EXEMPLES - Pour l'essentiel :

• vente fictive,
• reconnaissance d'une dette inexistante,
• vente en viager à un héritier en ligne directe.

Elle est valable si les conditions de forme requises pour la vente, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fonds des donations sont réunies.

La loi interdit cependant les donations déguisées profit d'un incapable (majeur sous tutelle, par exemple) mais autorise depuis le 01.01.2005 celles consenties entre époux.

Sauf présomption légale (cas de la vente en viager à un enfant, par exemple), la preuve de la dissimulation doit être apportée (tous les moyens sont autorisés, mais un écrit est nécessaire entre les parties si l'enjeu est supérieur à 800 €). Peuvent être pris en compte :

• l'âge du donateur,
• ses liens de parenté ou affectifs avec le bénéficiaire,
• la situation financière à tous deux, etc.

Comme la donation indirecte, la donation déguisée est normalement rapportable. Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers (mais ceux-ci ne peuvent demander son annulation totale).

En principe, l'acte sous couvert duquel a été effectuée la donation est soumis au régime fiscal qui lui est propre, par exemple :

• régime de l'assurance-vie,
• régime des ventes d'immeubles.

A condition de prouver la gratuité de l'opération, le fisc peut en outre réclamer le paiement des droits de donation.

Cas des abus de droit - Si l'acte, sous couvert duquel a été effectuée la donation, était motivé uniquement par la volonté d'échapper en tout ou partie aux droits de donation, le contrevenant encourt :

• le paiement des droits exigibles,
• mais aussi l'intérêt de retard à 0,40 % par mois pour les intérêts courants à compter du 01.01.2006, et une majoration de 80 %.