Contrats de groupe à prestations définies

Principe

Gestion des cotisations

Prestations

Fiscalité des cotisations

Fiscalité des prestations

Ces contrats sont dénommés ainsi parce que l'employeur s'engage à garantir au salarié présent dans l'entreprise au moment de son départ en retraite, un niveau de prestations déterminé, défini par rapport au dernier salaire versé.

Principe

L'employeur est tenu vis-à-vis de ces salariés à une obligation de résultat.

L'objectif de tels contrats “article 39” est de rapprocher au maximum le niveau des ressources du retraité du montant de son salaire en fin de carrière. Il en existe deux types :

les régimes “chapeau” qui garantissent au bénéficiaire, lors de sa mise à la retraite, un niveau global de revenus qui inclut le régime de base et le ou les régimes complémentaires de retraite,
et les régimes “additifs” qui garantissent un pourcentage fixe du dernier salaire, indépendamment des autres régimes de retraite.

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Gestion des cotisations

C'est l'entreprise qui s'engage vis-à-vis des salariés. Elle peut :

gérer elle-même ses engagements et provisionner les sommes destinées au versement des retraites (pratique peu utilisée),
ou avoir recours à un organisme externe, le plus souvent une compagnie d'assurances.

Les sommes sont versées dans un fonds collectif de retraite et ouvrent droit à un régime fiscal de faveur.

Ces régimes sont fondamentalement collectifs. Les versements de l'entreprise ne sont jamais individualisés. Il s'agit d'une somme globale résultant d'un calcul actuariel effectué par l'assureur. Les cotisations sont donc calculées année après année.

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Prestations

Les prestations sont versées sous forme de rente aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite.

La condition aléatoire de présence dans l'entreprise lors du départ en retraite est nécessaire pour que le bénéficiaire ne soit pas imposable sur les primes versées par l'entreprise.

Ces régimes peuvent être mis en place pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour certains d'entre eux.

Ils correspondent bien aux cadres supérieurs ou dirigeants n'ayant pas assez cotisé pour leur retraite et qui risquent de subir une baisse importante de niveau de vie.

Ils s'adressent à des personnes qui sont proches de la retraite ou à des jeunes que le chef de l'entreprise veut fidéliser.

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Fiscalité des cotisations

Sous certaines conditions, les cotisations sont déductibles :

du résultat imposable de l'entreprise (art. 39 du CGI),
du revenu imposable du salarié (art. 83 du CGI).

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Fiscalité des prestations

Contrat relevant de l'article 82	Contrat relevant de l'article 83
Versements sous forme de rente
Régime des rentes viagères à titre onéreux pour les prestations retraite (1)	Régime des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit
Versements sous forme de capital
Régime de l'assurance-vie (sauf cas d'exonération), pour les prestations retraite	Exonération (pour relever de l'art. 83, les prestations ne peuvent être versées en capital que pour la couverture décès)

(1) Sauf exonération pour les rentes de conjoint et d'orphelin.

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