La gestion des cotisations

 Les prestations

 La fiscalité

Les contrats à prestations définies sont dénommés ainsi parce que l'employeur s'engage à garantir au salarié présent dans l'entreprise, au moment de son départ en retraite, un niveau de prestations déterminé, défini par rapport au dernier salaire versé. Il s'agit pour l'employeur d'une obligation de résultat.

L'objectif de ces contrats est de rapprocher au maximum le niveau des ressources du retraité du montant de son salaire en fin de carrière. Il existe deux types de contrats à prestations définies :

• les régimes "chapeau", appelés aussi "différentiels", qui garantissent au bénéficiaire, au moment de sa mise à la retraite, un niveau global de revenus qui inclut le régime de base et le ou les régimes complémentaires de retraite,
• et les régimes additifs, appelés aussi "additionnels".

EXEMPLE de régime "chapeau" : au moment de sa retraite, le bénéficiaire percevra 70 % de son dernier salaire (sachant que le régime de base et les régimes complémentaires peuvent lui verser entre 45 et 65 % de son dernier salaire).

Les contrats additifs garantissent un pourcentage fixe du dernier salaire, indépendamment des autres régimes de retraite.

EXEMPLE de régime additif : le bénéficiaire percevra, en plus des autres régimes de retraite, 10 % du dernier salaire, ou 0,3 % du dernier salaire multiplié par le nombre d'années de présence.

• d'une part, les sommes passées en provisions ne sont pas déductibles du bénéfice imposable,
• et, d'autre part, l'entreprise doit être sûre de pouvoir faire face à tous ses engagements, au cours de la période de constitution des provisions, puis au moment du versement.

Pour ces raisons, l'entreprise confie à une compagnie d'assurance la gestion de ces contrats. Les sommes sont versées par l'entreprise dans un fonds collectif de retraite. Elles permettent à l'entreprise de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.

Ces régimes de retraite sont fondamentalement collectifs, de sorte que les versements effectués par l'entreprise ne sont à aucun moment individualisés. Il s'agit d'une somme globale, versée par l'entreprise, résultant d'un calcul actuariel effectué par la compagnie d'assurance choisie. Les cotisations sont calculées en conséquence, année après année.

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Ces régimes peuvent être mis en place pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou seulement pour certains d'entre eux (cadres supérieurs, par exemple). Ils correspondent particulièrement bien aux cadres supérieurs ou dirigeants n'ayant pas assez cotisé pour leur retraite et qui risquent d'avoir une baisse importante de leur niveau de vie.

Ils s'adressent donc surtout à des personnes qui ne sont plus loin de la retraite ou à des personnes plus jeunes lorsque le chef d'entreprise cherche à les attacher à la société.

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Les contrats à prestations définies présentent toutefois la particularité de fournir des garanties totalement aléatoires puisque l'entreprise ignore quels seront les salariés encore présents au moment de leur départ en retraite. Or, l'article 39-1.5 du CGI prévoit que les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges sont déductibles à condition d'avoir été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.

Par conséquent, l'article 39-1.5° place devant une difficile alternative l'entreprise qui a souscrit, au profit de ses salariés, un régime de retraite par capitalisation, dit "à prestations définies".

En effet, pour se préparer à faire face à ses engagements, cette entreprise peut théoriquement adopter deux solutions.

Tout d'abord, l'entreprise peut passer des provisions correspondant aux engagements pris. Par application de l'article 39-1.5°, le fisc va réintégrer les provisions dans le bénéfice imposable. C'est seulement au moment du versement effectif de compléments de retraite aux anciens salariés que les dépenses correspondantes seront déductibles du bénéfice imposable.

L'entreprise peut également choisir de souscrire un contrat auprès d'une compagnie d'assurance pour se couvrir du risque pris. Les primes versées entraînent une réduction d'actif définitive et incontestable. Elles peuvent alors être passées en frais généraux.

L'entreprise a donc le choix entre :

• ne pas sortir d'argent tout de suite en prenant le risque de charger, peut-être à l'excès, des exercices futurs et, corrélativement, de donner une image insuffisamment exacte de son avenir financier, de mal répartir ses sorties d'argent dans le temps si les départs en retraite ne sont pas eux-mêmes réguliers, de passer les sommes versées en frais généraux à une époque où les bénéfices ne seront peut-être pas au rendez-vous ;
• sortir l'argent immédiatement en évitant les risques correspondant à la première solution mais en alourdissant ses charges présentes et en procédant à des dépenses qui se révéleront peut-être avoir été au moins partiellement inutiles si un nombre plus ou moins élevé de salariés bénéficiaires n'appartient plus à l'entreprise à l'heure du départ à la retraite.

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