Le cas des indépendants non agricoles
 Le cas des exploitants agricoles

Jusqu'à la loi du 11.02.94, dite "loi Madelin", les indépendants étaient dans une situation moins favorable que celle des salariés car ils ne pouvaient déduire de leur revenu imposable que :

• les cotisations obligatoires versées dans le cadre de leurs régimes obligatoires,
• les cotisations facultatives versées aux institutions de retraite gérant les régimes de retraite obligatoires (notamment, les cotisations correspondant aux tranches supérieures),
• les cotisations d'assurance facultative contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrites auprès du régime général de la Sécurité sociale des salariés.

La loi Madelin a partiellement modifié cette situation en alignant la position des indépendants non agricoles sur celle des salariés en matière fiscale.

Cette loi n'est pas applicable aux exploitants agricoles. Cependant, ils bénéficient également d'un régime complémentaire de retraite facultatif accompagné d'une fiscalité également avantageuse.

Sont concernées les professions suivantes : les artisans, commerçants et industriels, les membres des professions libérales, ainsi que leur conjoint collaborateur.

Outre les cotisations aux régimes obligatoires, ces personnes peuvent déduire de leur bénéfice imposable, sous certaines conditions et dans certaines limites :

• les cotisations versées au titre d'un régime facultatif mis en place par les caisses de Sécurité sociale,
• les cotisations versées à titre facultatif au titre d'un contrat d'assurance de groupe qui garantit des prestations complémentaire de retraite et de prévoyance, y compris de perte d'emploi.

REMARQUE : ces cotisations étaient auparavant considérées comme une dépenses personnelle, librement acceptée par l'intéressé, donc non déductibles.

Plusieurs conditions doivent impérativement être réunies :

• les non-salariés doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse,
• les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées aux cas d'invalidité rendant l'assuré incapable d'exercer une quelconque profession et de cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire,
• les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe doivent être constitués sous forme d'association et compter un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée,
• les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations, qui ne peut être supérieure à 1 an. Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité. Cela n'interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d'effet du contrat,
• les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations qui doivent être fixés en fonction d'un minimum et qui peuvent s'échelonner jusqu'à 10 fois ce minimum.

Concernant les contrats de retraite complémentaire, ne sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère :

• l'assureur doit servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée,
• la rente peut être réversible en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d'un bénéficiaire désigné si le contrat le permet,
• le contrat peut comporter une contre-assurance décès.

La contre-assurance décès est destinée à garantir le versement d'une rente viagère ou d'un capital correspondant au montant des primes versées par l'assuré, au profit du conjoint survivant, de ses enfants ou d'un tiers, en cas de décès de l'assuré. Dans cette hypothèse, la cotisation afférente à la contre-assurance décès n'est pas déductible. L'organisme de retraite ou d'assurance doit ventiler la part déductible et la part non déductible lors de l'adhésion au contrat et à chaque nouvel appel de prime ou cotisation.

 

Nature des cotisations	Nouveau régime de déduction
Cotisations retraite facultative	La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes (1) : (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P) (2), soit 63 470 € pour 2009 10 % x P (2), soit 3 431 € pour 2009
Cotisations prévoyance facultative	Double limite spécifique de déduction : (7 % x  P) (2) + (3,75 % x bénéfice imposable) (3 % x 8 fois P) (2), soit 8 234 € pour 2009
Cotisations perte d'emploi	La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes : (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2), soit 5 146 € pour 2009 2,5 % x P (2), soit 858 € pour 2009

(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la fraction excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, l'abondement versé sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif).
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 308 € pour 2009.

Ces limites s'appliquent au montant total des primes et cotisations versées par l'indépendant et, le cas échéant, son conjoint collaborateur.

Toutes les cotisations versées au titre des contrats qui ne remplissent pas ces conditions, ne sont pas déductibles. Sont notamment concernés les contrats :

• à souscription individuelle,
• ou qui prévoient le versement d'un capital en dehors des cas autorisés.

REMARQUE : au plan social, les cotisations versées au titre des contrats de retraite et de prévoyance facultatives sont considérées comme un simple emploi de revenus et sont soumises en tant que tel aux charges sociales. Par exception, les cotisations versées au régime facultatif de retraite complémentaire des commerçants sont déductibles de l'assiette des cotisations d'assurance-vieillesse, d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité des non-salariés non agricoles.

A titre transitoire et s'ils sont plus favorables, les anciens plafonds de déduction restent applicables jusqu'à l'imposition des revenus de 2010 aux versements effectués sur des contrats Madelin déjà souscrits au 25.09.2003.

Nature des cotisations	Régime transitoire
Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + retraite facultative + prévoyance complémentaire	Limite globale de déduction : 19 % x 8 fois P (1) = 52 148 € pour 2009
Cotisations prévoyance complémentaire	Limite spécifique de déduction : 3 % x 8 fois P (1) = 8 234 € pour 2009
Cotisations perte d'emploi	Limite spécifique de déduction : 1,5 % x 8 fois P (1) = 4 117 € pour 2009

(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 308 € pour 2009.

 

Outre les cotisations obligatoires, sont déductibles :

• les cotisations de retraite facultatives versées à des organismes auprès desquels l'adhésion est obligatoire,
• les cotisations de retraite complémentaire facultatives dans une certaine limite,
• et les primes d'assurance obligatoire contre le risque maladie ou accidents spécifiquement professionnels.

Les cotisations versées par le chef d'exploitation agricole au titre de certains contrats d'assurance de groupe souscrits en vue de la constitution d'une retraite complémentaire sont déductibles des bénéfices imposables à hauteur de la limite la plus élevée :

• soit (10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) + (15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale),
• soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (plafond annuel de la Sécurité sociale = 34 308 € pour 2009).

A titre transitoire et s'il est plus favorable, l'ancien plafond de déduction reste applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2010 aux versements effectués sur des contrats déjà souscrits au 25.09.2003, soit 7 % d'une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (plafond annuel de la Sécurité sociale = 34 308 € pour 2009).

Ne sont pas déductibles toutes les autres cotisations facultatives versées notamment pour :

• la protection complémentaire en matière de maladie-maternité ou d'hospitalisation,
• la protection contre le chômage.