Immobilier locatif meublé

Immobilier locatif meublé Deux catégories de loueurs Notion de location en meublé Fiscal La location en meublé relève d’un régime fiscal particulier.
Deux catégories de loueurs Au regard de l’IR, est réputée loueur en meublé professionnel, la personne : inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui : - soit réalise plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles, - soit retire de cette activité de location au moins 50 % de son revenu global. Inversement, la personne ne répondant pas à ces critères est réputée loueur non professionnel. La location en meublé à titre habituel constitue une activité commerciale. Haut de page
Notion de location en meublé Le logement loué doit comporter suffisamment de meubles pour permettre au locataire d’y vivre convenablement, autrement dit normalement. Ce type de location n’est pas réglementé (le loyer est librement fixé entre les parties, par exemple), sauf obligation de conclure un bail écrit de 1 an (9 mois pour un étudiant) en cas de location habituelle à titre de résidence principale du locataire, quel que soit le nombre de meublés loués. Haut de page
Fiscal Imposition des revenus locatifs : Les revenus tirés de la location en meublé sont imposables au titre des BIC (par conséquent, application du micro-BIC en dessous de 76 300 €, sauf option pour le réel simplifié ou normal). Le déficit foncier s’impute : sur le revenu global, dans le cas d’un loueur professionnel, sur les bénéfices non professionnels imposables au titre des BIC réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes dans le cas d’un loueur non professionnel. Impôt sur les plus-values : Les plus-values réalisées à la revente par les loueurs en meublé non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières. Haut de page