Contrat (ou bon) de capitalisation

Contrat (ou bon) de capitalisation Fonctionnement Forme Conséquences de l'anonymat Perte ou vol Fiscal Les contrats de capitalisation fonctionnent comme un contrat d'assurance, mais ne prennent en compte aucun risque lié à la durée de la vie humaine. En outre, leur régime fiscal diffère sur plusieurs points.
Fonctionnement Le contrat est souscrit, pour une durée déterminée, auprès d’une société de capitalisation. Il prévoit : moyennant paiement d’une prime unique ou de versements programmés, le versement au bénéficiaire d’un capital, au terme du contrat, ou plus tôt en cas de tirage au sort. La pratique du tirage au sort est tombée en désuétude. Si le contrat comporte cette possibilité, le tirage au sort désigne les bons remboursés par anticipation et entraîne immédiatement le versement du capital garanti prévu à l’échéance. De façon générale, ces contrats sont soumis aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie : mentions obligatoires, renonciation au contrat, rendement minimal, participation aux bénéfices, non-paiement des primes, rachat, capitaux garantis libellés en euros, devises et/ou unités de compte, etc.. Ils peuvent être rachetés ou remboursés à tout moment (montant annuel indiqué au dos de chacun). Haut de page
Forme Les contrats de capitalisation se présentent donc sous la forme de titres : nominatifs, le bénéficiaire étant généralement le souscripteur (lors de la souscription, le souscripteur peut désigner nominativement un tiers comme bénéficiaire, sans possibilité de modifier son choix ultérieurement : le bénéficiaire ainsi désigné pourra se présenter au remboursement du bon s’il est en sa possession et bénéficiera alors du régime fiscal des bons nominatifs), ou anonymes. Pour les bons souscrits depuis le 01.01.98, le choix entre entre le nominatif et l’anonymat doit être exercé au moment de la souscription. Ce choix est irrévocable et entraîne des conséquences fiscales au moment du rachat. Haut de page
Conséquences de l'anonymat L’anonymat entraîne l’imposition du profit à un taux plus élevé, ainsi que le paiement d’un prélèvement spécial sur le capital, libératoire d’ISF. La transmission de bons anonymes par succession ou donation donne lieu au paiement des droits de mutation à titre gratuit. Haut de page
Perte ou vol Le propriétaire doit en aviser la société émettrice, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les numéros des bons. Haut de page
Fiscal Même régime que l'assurance-vie, sous réserve des points suivants. Pas de réduction d'IR Imposition du profit - En cas de tirage au sort : le profit imposable est égal à la différence entre "le montant du capital dû normalement à la date du tirage au sort" et "le montant cumulé des primes", l'excédent de gain procuré par le tirage au sort est exonéré. En cas d'anonymat, le prélèvement libératoire s'applique d'office au taux forfaitaire de 60 % (+ 11 % de prélèvements sociaux). Prélèvement spécial sur les bons anonymes - Les bons anonymes n'ont pas à être déclarés au titre de l'ISF. En contrepartie, ils supportent un prélèvement spécial libératoire d'ISF égal à : 2 % du montant nominal, multiplié par le nombre de 1er janvier entre l'émission et le remboursement du contrat. Droits de succession : le régime de droit commun (et non celui de l'assurance-vie) s'applique. Haut de page