Bénéficiaires

 Logements concernés

 Affectation des logements

 Calcul de la déduction pour amortissement

Dispositif institué pour les logements neufs acquis à compter du 01.01.2003 ou anciens totalement réhabilités acquis à compter du 03.04.2003 en remplacement du dispositif dit "Besson neuf". Il permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer, de bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement.


REMARQUE : le dispositif Besson pour les logements anciens (autres que ceux totalement réhabilités) est maintenu.

Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Le logement peut être la propriété :

• des deux époux ou d'un seul d'entre eux,
• ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.

Le logement peut également être la propriété d'une société non soumise à l'IS (SCI ou SCPI, notamment).


REMARQUE : le démembrement ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement s'il résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut en effet continuer à bénéficier de la déduction pour la période restant à courir à la date du décès, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

Il doit s'agir de logements situés en France et acquis, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI :

• neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 01.01.2003 ou que le contribuable fait construire dès lors que la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date,
• anciens à compter du 03.04.2003 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques proches de celles des logements neufs.

Ouvre également droit à déduction au titre de l'amortissement, la souscription de parts de SCPI.

Les logements doivent être loués nus durant 9 ans (reconductible deux fois par période de 3 ans), de façon effective et continue, à usage de résidence principale du locataire. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal.

La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue.

Enfin, la location doit être consentie sous condition de loyer.

Plafonds mensuels de loyer (par m2 et charges non comprises)
Situation de l'immeuble	Plafonds 2004	Plafonds 2005
Zone A (1)	18,47 €	19,19 €
Zone B (2)	12,83 €	13,33 €
Zone C (3)	9,23 €	9,59 €

(1) Agglomération parisienne, Côte-d’Azur et agglomération genevoise.
(2) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne ou dans les zones frontalières ou littorales.
(3) Reste du territoire.

A la demande du contribuable, déduction au titre de l'amortissement calculée au taux de :

• 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières années et 2,5 % de ce prix, pour chacune des 4 années suivantes,
• ou 8 % de 95 % du prix de souscription des parts de SCPI et 2,5 % de ce prix, pour chacune des 4 années suivantes,
• ou encore 10 % du montant des dépenses d'amélioration durant 10 ans.

Le nombre de logements pour lesquels un propriétaire peut bénéficier de cet avantage fiscal n'est pas limité.


Le bénéfice de la déduction majorée peut être prorogé deux fois par période de 3 ans (soit au total une période d'amortissement totale de 15 ans) :

• si poursuite, reconduction ou renouvellement du bail avec le même locataire, si la condition de loyer reste toujours remplie,
• si conclusion d'un bail avec un nouveau locataire pendant la période de prorogation, si la condition de loyer est remplie.

REMARQUE - Au terme de la période d'amortissement, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée aux taux de 40 % prévue par le dispositif Besson ancien ou le nouveau dispositif Robien “social”, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources exigées pour le bénéfice de ces deux dispositifs soient remplies.