Imposition des plus-values

Imposition des plus-values Plus-values imposables Plus-values exonérées Montant net imposable Calcul de l'impôt L’augmentation de valeur constatée lors d’une vente portant sur un immeuble est normalement imposable.
Plus-values imposables Sauf cas d’exonération, ce sont celles réalisées, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, par des personnes physiques à l’occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété), ou de parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI). Cependant, certaines plus-values relèvent d’un autre régime d’imposition : plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel, plus-values sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotés. Haut de page
Plus-values exonérées Ce sont celles réalisées en cas de : cession n’excédant pas 15 000 €, cession de la résidence principale, cession d’un bien détenu depuis plus de 15 ans, cession d’un bien faisant l’objet d’une expropriation, si remploi dans l’immobilier de l’indemnité d’expropriation dans les 12 mois, cession par les titulaires de pensions vieillesse non imposables à l’ISF au titre de l’avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2006 n’excède pas 9 437 € pour la 1re part de quotient familial (+ 2 520 € par 1/2 part supplémentaire) pour 2008, d’échanges réalisés au cours d’opérations de remembrement foncier. Haut de page
Montant net imposable Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values. La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition : le prix de cession à retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l’acheteur - frais de cession supportés par le vendeur), le prix d’acquisition à retenir est égal au prix d’achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés), si l’immeuble a été acquis à titre onéreux ou à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d’acte et droits de donation ou de succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale), si l’immeuble a été acquis à titre gratuit (autrement dit, par succession ou donation). Au prix d’acquisition s’ajoutent les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées par une entreprise et non prises en compte pour le calcul de l’IR : pour leur montant réel justifié, ou évalué forfaitairement à 15 %, dans le cas contraire et si le bien est cédé plus de 5 ans après l’acquisition. La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée : d’un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5e, et d’un abattement forfaitaire de 1 000 € par cession. Haut de page
Calcul de l'impôt Les plus-values sont imposables au taux proportionnel de 16 % + 11 % de prélèvements sociaux. Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l’enregistrement de l’acte. Haut de page