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Imposition des plus-values

 Plus-values exonérées
  Plus-values imposables
 Montant net imposable
  Calcul de l'impôt


L’augmentation de valeur constatée lors d’une vente portant sur un immeuble est normalement imposable.

Plus-values exonérées

Il s’agit des plus-values sur cession :

  • de la résidence principale,
  • d’un bien détenu depuis + de 15 ans,
  • dont le prix n’excéde pas 15 000  €,
  • d’un bien faisant l’objet d’une expropriation, si remploi dans l’immobilier de l’indemnité d’expropriation dans les 12 mois,
  • par les titulaires de pensions vieillesse non imposables à l’ISF au titre de l’avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2007 n’excède pas 9 560  € pour la 1re part de quotient familial (+ 2 553  € par 1/2 part supplémentaire) pour 2009,
  • d’échanges réalisés au cours d’opérations de remembrement foncier.

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Plus-values imposables

Sont imposables les autres plus-values réalisées, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, par une personne physique lors de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) :

  • d’immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété),
  • ou de parts de sociétés immobilières (SCI, SCPI).

Certaines plus-values de cession relèvent cependant d’un autre régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel,
  • plus-values sur valeurs mobilières pour celles sur titres de SICOMI non cotés

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Montant net imposable

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition :

  • le prix de cession à retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l’acheteur - frais de cession supportés par le vendeur),
  • le prix d’acquisition à retenir est égal :
    - au prix d’achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés), si l’immeuble a été acquis à titre onéreux,
    - à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d’acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale), si l’immeuble a été acquis à titre gratuit (par succession ou donation).

Au prix d’acquisition s’ajoutent les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées par une entreprise et non prises en compte pour le calcul de l’IR pour leur montant réel justifié, ou pour un montant forfaitaire de 15 % si le bien est cédé plus de 5 ans après l’acquisition (même en l’absence de travaux).

La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée :

  • d’un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5e,
  • et d’un abattement forfaitaire de 1 000 € par cession (applicable 2 fois si l’immeuble est détenu par des époux).

Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values.

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Calcul de l'impôt

Imposition au taux proportionnel de 16 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux.

Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l’enregistrement de l’acte.

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Nikkei 225 10721.71 -0.28% 10718.63
Mar 10 CAC 40 Index (10 3924.50 +0.91%
Jun 10 E-MINI NASDAQ 10 1921.25 +0.22%
Jun 10 S&P 500 1148.30 +0.23%
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