Immobilier locatif "classique"

Bail d'habitation

Espérance de profit

Fiscal

De façon générale, sont visés les immeubles loués “nus” (c’est-à-dire non meublés) à usage d’habitation.

Bail d'habitation

On appelle “bail” le contrat de location (loi Mermaz-Malandain pour la majorité des logements loués non meublés).

Le propriétaire est tenu de louer un “logement décent”, autrement dit :

en bon état d’entretien et de solidité,
comportant des éléments essentiels d’équipement et de confort (chauffage et sanitaires, notamment),
et disposant au moins d’une pièce principale d’une surface habitable minimale de 9 m2.

Principales caractéristiques des baux Mermaz-Malandain

Durée - 3 ans minimum si propriétaire personne physique (1).

Dépôt de garantie : 2 mois de loyer au maximum, actuellement. (2)

Loyer : libre en début de bail, puis révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) (3).

(1) Congé par le propriétaire possible en fin de bail (préavis de 6 mois), pour habiter, vendre
ou si motif légitime et sérieux. Congé par le locataire possible à tout instant (préavis de 3 mois, en principe) et sans motif.
(2) Devrait être ramené à 1 mois début 2008.
(3) Devrait être prochainement calculé d’après l’évolution moyenne sur 12 mois des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

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Espérance de profit

Elle dépend :

du montant des loyers encaissés, lequel est lui-même fonction de la surface du logement, de son standing, de sa situation (proximité de zones commerciales, moyens de transport, écoles, etc.), notamment,
et de la plus-value susceptible d’être réalisée lors de la vente

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Fiscal

Impôt sur le revenu (IR) - Pas de régime particulier :

les loyers sont imposables au titre des revenus fonciers,
et les plus-values au titre des plus-values immobilières,

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