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Construction
 “Contrat
de construction de maison individuelle” (CCMI) Assurance
dommages-ouvrage Garanties
et délais FiscalLa loi protège le particulier qui désire faire construire une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. |
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“Contrat de construction de maison individuelle”
(CCMI)
Il se rapproche du contrat
en l’état futur d’achèvement. Il
est passé :
La loi impose la conclusion d’un tel contrat et l’insertion d’un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que l’obligation pour le constructeur de fournir des attestations de “garantie de livraison” à prix et délais convenus, assurant la bonne livraison de la maison.
(1) Les pénalités prévues en cas de retard de
livraison ne peuvent être inférieures à 1/3 000e
du prix TTC convenu par jour de retard. Dans le cas d’un CCMI avec fourniture des plans, l’échéancier
des versements est défini par la loi, en pourcentages maximaux
du prix convenu, en fonction de l’avancement des travaux.
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Assurance dommages-ouvrage
Elle doit être obligatoirement souscrite par le particulier.
La loi met à la charge du constructeur une présomption
de responsabilité jouant après réception des travaux.
Pour mettre en œuvre ces garanties, il suffit de démontrer
la réalité du dommage subi (la faute du constructeur n’a
pas à être prouvée).
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Garanties et délais
On distingue les garanties de :
En principe, l’assurance dommages prend effet à expiration du délai de garantie de parfait achèvement et prend fin 10 ans après la réception. |
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Fiscal
Droits d’enregistrement Dus par l’acheteur personne physique
d’un terrain à bâtir. Taux global de droit commun :
5,09 %.
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| Libellé | Dernier | Var. | Ouv. | |
|---|---|---|---|---|
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CAC 40 | 3927.40(c) | -0.04% | 3933.97(c) |
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Euro Stoxx 50 | 2898.36(c) | +0.09% | 2901.16(c) |
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DOW JONES | 10624.69(c) | +0.12% | 10611.62(c) |
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Nasdaq Comp | 2367.66(c) | -0.03% | 2376.16(c) |
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Nikkei 225 | 10751.26(c) | +0.81% | 10777.49(c) |
| Mar 10 CAC 40 Index (10 | 3928.00(c) | 0% |
| Mar 10 E-MINI NASDAQ 10 | 1926.00 | -0.04% |
| Jun 10 S&P 500 | 1146.20 | -0.03% |
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| Libellé | Dernier | Var. | |
|---|---|---|---|
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EUR/USD | 1.3766 | +0.64% |
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Euribor 1 an | 1.221 | +0.25% |
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Gold Index | 1102.20 | -0.67% |
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Pétrole (New York) | 81.08 | -0.20% |
