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Offres de vente
Pour l’essentiel, les offres de vente ou annonces immobilières
émanent :
Calculée en pourcentage du prix de vente, la commission de
l’agent immobilier est due par le vendeur, sauf clause contraire,
si la vente se réalise.
Une fois que les parties se sont entendues sur l’objet de la
transaction et le prix, la vente de l’immeuble se déroule
le plus souvent en deux temps :
-
passation d’un précontrat entre acheteur
et vendeur,
-
puis signature de la vente, obligatoirement devant
notaire.
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Pré-contrats (ou avant-contrats)
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Types d'avant-contrats
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Promesse de vente : engagement irrévocable
du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, pendant une période
limitée durant laquelle l’acquéreur peut ou
non donner suite. Si ce dernier renonce à son option, les
sommes déjà versées (10 % du prix du
bien, en règle générale) restent acquises
au vendeur à titre de dédommagement.
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Promesse d’achat : engagement irrévocable
de l’acheteur vis-à-vis du vendeur, pendant une période
limitée durant laquelle le vendeur peut ou non donner suite
(1).
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Compromis de vente (ou “promesse synallagmatique”)
: engagement définitif et mutuel du vendeur et de l’acheteur
(2).
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(1) Aucun versement ne peut être demandé à l’acheteur.
(2) S’accompagne généralement du versement par
l’acheteur d’un acompte sur le prix (“dépôt
de garantie”) de 10 % en moyenne, qui viendra en déduction
du prix à payer lors de la signature de la vente définitive.
L’avant-contrat signé entre les parties fixe les conditions
de la vente : prix, modalités de paiement, etc.
Il comporte :
-
des conditions suspensives (obtention des prêts,
le plus souvent) qui, si elles ne se réalisent pas, entraînent
annulation de la vente,
-
et des éléments tels que la désignation
du vendeur, celle du bien, la superficie privative du local principal
(“loi Carrez”).
De façon générale, l’acheteur dispose :
-
d’un délai de rétractation de
7 jours, à compter de la signature du pré-contrat,
durant lequel il peut se rétracter,
-
ou d’un délai de réflexion de
7 jours, avant de signer, s’il s’agit d’un pré-contrat
notarié (“acte authentique”).
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Contrat définitif
Le contrat de vente définitif doit être signé
obligatoirement devant notaire : “acte authentique”.
Normalement, à ce moment, le vendeur remet les clefs et l’acheteur
verse le prix.
La vente est nulle si le prix payé est dérisoire ou
fictif. Elle peut également être annulée si le
prix est inférieur de plus
de 7/12 à la valeur réelle de l’immeuble.
Au prix de vente s’ajoutent les frais de notaire comprenant
pour l’essentiel :
-
la rémunération proprement dite du
notaire : “émoluments” et, le cas échéant,
honoraires de négociation,
-
le coût des formalités,
-
les frais fiscaux.
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Émoluments du notaire (en % du
prix de vente, TTC)
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De 0 à 6 500 €
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4,784 %
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De 6 500 à 17 000 €
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1,9734 %
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De 17 000 à 30 000 €
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1,3156 %
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Au-delà de 30 000 €
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0,9867 %
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Fiscal
Droits d'enregistrement : Dus par l’acheteur. Taux global
de droit commun : 5,09 %.
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Offres
de vente
