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dimanche 14 mars 10:57

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Droits de donation

 Règles communes aux successions
 Exonération partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy")
 Dettes déductibles
 Abattements spécifiques
 Réductions de droits

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

Règles communes aux successions

De façon générale, les mêmes règles s’appliquent au regard :

Le conjoint ou partenaire pacsé bénéficie en outre d’une réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe.

Exonération partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy")

"Donations Sarkozy" - Les dons de sommes d’argent consentis en 2010 à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

  • sont exonérés dans la limite de 31 395 € par bénéficiaire,
  • sous réserve qu’au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans désormais (65 ans en cas de dons consentis à des enfants, neveux et nièces) et que le bénéficiaire soit majeur.

Sont également exonérés, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons consentis du 01.01.2006 au 31.12.2010 aux mêmes bénéficiaires (hors petits-neveux ou nièces) pour la souscription au capital d’une PME ou l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une PME, si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle pendant 5 ans dans la PME.

Dettes déductibles
Sont déductibles les dettes :
  • contractées par le donateur (auprès d’un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
  • et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.
Abattements spécifiques

Abattements spécifiques sur la part reçue par donation (1)

Conjoint et partenaire pacsé : 79 533 €

Petit-enfant : 31 395 €

Arrière-petit-enfant (2) : 5 232 €

(1) Donations consenties en 2010. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’inflation.

Ces abattements se cumulent avec :

Il n’existe pas d’abattement général, applicable à défaut de tout autre.


Réductions de droits

Toue donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvre droit à une réduction de droits de donation, dont le taux varie selon :

  • la nature de la donation,
  • et l’âge du donateur.
Nature de la donation
Montant de la réduction
En pleine propriété ou en usufruit
  • 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
  • 30 % s’il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans
En nue-propriété
  • 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
  • 10 % s’il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans


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Mar 10 CAC 40 Index (10 3928.00(c) 0%
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