Droits de donation

Droits de donation

Règles communes avec les successions

Exonération partielle de certains dons familiaux

Abattements spécifiques

Réductions de droits

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

Règles communes avec les successions

De façon générale, mêmes règles que pour les successions en ce qui concerne, notamment :

les abattements personnels et l'abattement spécifique en faveur des personnes handicapées,
les barèmes (ou tarifs) applicables, sous réserve de l'exonération totale de droits de succession (mais non de donation) dont bénéficie désormais le conjoint ou le partenaire pacsé survivant,
et de la règle du "non-rappel fiscal" des donations de plus de 6 ans.

Le conjoint ou, désormais, partenaire pacsé bénéficie en outre d'une réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe.

Sont également déductibles les dettes :

contractées par le donateur, auprès d’un établissement de crédit lorsque la donation porte sur des biens autres qu’une entreprise individuelle, pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.

Exemple : sont notamment déductibles les crédits contractés par le donateur pour l’acquisition des biens transmis ou pour procéder à des travaux d’amélioration ou des travauux

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Exonération partielle de certains dons familiaux

Deux dispositifs d'exonération coexistent.

Les dons de sommes d'argent consenties à compter du 22.08.2007 à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

sont exonérés dans la limite de 30 390 € par bénéficiaire en 2008 (montant revalorisé chaque année),
sous réserve qu'au jour de la donation le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

Sont également exonérés de droits de donation, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons de sommes d’argent consentis à des enfants, petits-enfants ou encore arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces) :

entre le 01.01.2006 et le 31.12.2010,
pour la souscription au capital d’une PME ou pour l’acquisition de biens (meubles ou immeubles) affectés à l’exploitation d’une PME, dès lors que le bénéficiaire exerce son activité professionnelle 5 ans dans cette PME.

Dans l'un ou l'autre cas, la règle du rappel fiscal des donations de moins de 6 ans ne s’applique pas.

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Abattements spécifiques

Il existe un abattement spécifique de :

en faveur du conjoint survivant et, s'agissant de donations consenties à compter du 22.08.2007, du partenaire pacsé (les donations antérieures entre partenaires pacsés ouvraient droit à un abattement personnel de 57 000 €) : 76 000 € jusqu'au 31.12.2007, 76 988 € en 2008,
sur la part de chaque petit-enfant (vivant ou représenté) : 30 000 € jusqu'au 31.12.2007, 30 390 € en 2008,
sur la part de chaque arrière-petit-enfant : 5 000 € jusqu'au 31.12.2007, 5 065 € en 2008.

Ces abattements se cumulent avec :

l’abattement spécifique pour personne handicapée,
et s'agissant d'un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant) l'abattement personnel (ou spécifique) en faveur des enfants (ou petits-enfants) représentés.

Il n’existe pas d’abattement général applicable à défaut de tout autre.

Les abattements sont désormais revalorisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation.

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Réductions de droits

Une réduction de droits de donation est, le cas échéant, accordée.

Son taux varie selon :

la nature de la donation (en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété),
et l’âge du donateur (aucune réduction de droits n’est désormais accordée au-delà de 80 ans).

Nature de la donation	Montant de la réduction
En pleine propriété ou en usufruit	50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans 30 % s’il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans
En nue-propriété	35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans 10 % s’il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans

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