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Droits de donation
Règles
communes aux successions Exonération
partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy") Dettes
déductibles Abattements
spécifiques Réductions
de droitsLes modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession. |
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Règles communes aux successions
De façon générale, les mêmes règles sappliquent au regard :
Le conjoint ou partenaire pacsé bénéficie en outre dune réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe. |
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Exonération partielle de certains dons familiaux ("donations Sarkozy") "Donations Sarkozy" - Les dons de sommes dargent consentis en 2010 à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :
Sont également exonérés, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons consentis du 01.01.2006 au 31.12.2010 aux mêmes bénéficiaires (hors petits-neveux ou nièces) pour la souscription au capital dune PME ou lacquisition de biens affectés à lexploitation dune PME, si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle pendant 5 ans dans la PME. |
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Dettes déductibles
Sont déductibles les dettes :
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Abattements spécifiques
(1) Donations consenties en 2010. Ces montants sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de linflation. Ces abattements se cumulent avec :
Il nexiste pas dabattement général, applicable
à défaut de tout autre.
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Réductions de droits
Toue donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvre droit à une réduction de droits de donation, dont le taux varie selon :
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Règles
communes aux successions






