|
|
Exonérations totales au
profit de certaines personnes
S’’agissant d’une succession ouverte à compter
du 22.08.2007, bénéficient d’une exonération
totale de droits de succession (mais non de droits
de donation]) :
-
le conjoint ou le partenaire pacsé survivant,
-
les frères et sœurs, sous certaines
conditions cumulatives (au moment du décès, être
célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps, être âgé de plus de 50 ans ou
infirme, avoir été constamment domicilié
avec le défunt au cours des 5 années ayant
précédé le décès).
|
Exonérations totales ou partielles
de certains biens
|
Bois et forêts
|
Exonération à hauteur de 75 %.
Conditions : certifier que les biens présentent une
garantie de gestion durable et s’engager à appliquer
cette garantie pendant 30 ans.
|
|
Terres agricoles données par bail
à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
|
|
Exonération à hauteur de :
- 75 % jusqu’à 100 393 € pour 2010,
- 50 % au-delà.
Conditions : rester propriétaire des terres durant 5 ans
et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de
donation au locataire ou à un proche parent.
|
|
Parts de groupements fonciers
|
|
Exception faite des civiles foncières, exonération
partielle comme les bois, forêts ou terres agricoles en
direct, normalement.
Conditions :
- identiques aux conditions d’exonération des
bois et forêts,
- le défunt ou donateur devait posséder depuis
au moins 2 ans les parts de groupement forestier (GF)
ou de groupement foncier agricole (GFA).
|
|
Monuments historiques
|
Exonération totale.
Condition : convention signée avec les ministères
des Finances et de la Culture sur les modalités d’ouverture
au public.
|
Certains logements acquis neufs
|
|
Sauf exception, exonération lors de la 1re transmission
plafonnée à 46 000 € par part.
Conditions :
- logement acquis du 01.06.93 au 31.12.94 et affecté
à l’habitation principale durant 5 ans dès
l’achat,
- logement acquis du 01.08.95 au 31.12.95 et affecté
à l’habitation principale durant 2 ans dès
l’achat (sauf décès de l’acheteur),
puis durant 3 ans dès la transmission.
|
|
Certains logements locatifs
|
|
Exonération lors de la 1re transmission :
- à concurrence des 3/4 de la valeur du bien,
- dans la limite de 46 000 € par part.
Conditions :
- acquisition du 01.08.95 au 31.12.96,
- location durant 9 ans comme résidence principale
(conditions de loyer et de ressources du locataire).
|
|
Entreprises individuelles ou parts sociales
|
|
Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur,
sous conditions (engagement de conservation, notamment) :
- des biens affectés à l’exploitation d’une
entreprise individuelle,
- des titres de sociétés industrielles, commerciales,
artisanales, agricoles ou libérales (“pacte Dutreil”).
|
|
Autres exonérations
|
- successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme,
- rentes ou indemnités versées ou dues au défunt
en réparation de dommages corporels liés à
un accident ou encore une maladie,
- réversions de rentes viagères entre parents
en ligne directe (1).
|
(1) Le conjoint ou partenaire pacsé survivant
et, sous certaines conditions, les frères et sœurs, bénéficient
d'une exonération totale de droits de succession.
L'class="FICHELINK">assurance-vie
constitue un cas particulier.
|
Biens imposables
et évaluation
Sous réserve de ceux expressément exonérés,
tous les biens transmis par succession sont imposables pour leur valeur
vénale au jour du décès, sauf règles particulières.
|
Immeubles
|
Évalués à leur valeur vénale (abattement
pour les logements occupés). Abattement (suite à
l'arrêt Fleury) de 20 % sur la valeur occupé
à titre de résidence
principale par le défunt et par son conjoint
ou partenaire pacsé, ou par un ou plusieurs enfants mineurs
ou majeurs protégés ou encore majeurs handicapés.
|
|
Fonds de commerce
|
|
Évalués par comparaison avec des
cessions de biens analogues (recours fréquent à
un barème par professions, généralement établi
en % du chiffre d’affaires annuel TTC).
|
|
Valeurs mobilières
|
-
d’après le cours moyen au jour
du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne
des 30 derniers cours de bourse précédant
le décès pour
les titres cotés (d’après la valeur liquidative
pour les titres d’OPCVM),
-
sinon déclaration détaillée
et estimative pour les titres non cotés.
|
|
Créances
|
|
Évaluation d’après le montant
nominal (auquel s’ajoutent les intérêts échus
et non encore payés, ainsi que les intérêts
courus à la date du décès).
|
|
Pièces et lingots d'or
|
|
Évalués d’après le cours
de reprise de la Banque de France.
|
|
Bijoux et pierreries
|
Sauf preuve contraire, évalués d’après
:
-
le prix net de la vente publique réalisée
dans les 2 ans,
-
à défaut, tout acte estimatif
dressé dans les 5 ans.
|
|
Meubles meublants
|
|
Comme pour les bijoux ou, à défaut,
déclaration détaillée et estimative sans
que la valeur imposable puisse être inférieure à
5 % des autres biens du défunt, avant déduction
du passif.
|
|
Usufruit ou nue-propriété
|
|
Évalué à une fraction de
la valeur en pleine propriété selon l’âge
de l’usufruitier au jour du décès (ou de la
donation), d’après le barème fiscal suivant
(1).
|
|
Âge de l'usufruitier
Moins de 21 ans
Entre 21 et 30 ans
Entre 31 et 40 ans
Entre 41 et 50 ans
Entre 51 et 60 ans
Entre 61 et 70 ans
Entre 71 et 80 ans
Entre 81 et 90 ans
À partir de 91 ans
|
Valeur de la NP (nue-propriété)
10 %
20 %
30 %
40 %
50 %
60 %
70 %
80 %
90 %
|
Valeur de l'U (usufruit)
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
|
(1) (1) Évaluation forfaitaire à une fraction de la valeur
en pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier
au jour du décès (ou de la donation).
Exemple : la pleine propriété d'un bien s'élève
à 100 000 €. Si l'usufruitier est âgé
de 65 ans, l'usufruit est estimé à 40 000 €.
|
Dettes déductibles
Sont déductibles en cas de succession les dettes à la
charge du défunt, existant au jour du décès :
-
frais de dernière maladie justifiés,
sans limitation,
-
frais de testament,
-
impôts,
-
emprunts (sauf ceux garantis par une assurance-décès),
etc.
Certains frais nés après le décès sont
déductibles (frais funéraires déductibles à
hauteur de 1 500 € sans justification, par exemple).
|
Abattements
On distingue :
-
les abattements personnels, dont bénéficient
certains héritiers ou légataires en raison de leur lien
de parenté avec le défunt,
-
l'abattement spécifique sur la part des personnes
handicapées,
-
et l’abattement général applicable
sur chaque part, à défaut d’abattement personnel
et/ou d’abattement spécifique en faveur des handicapés.
|
Abattements personnels
|
|
Conjoint et partenaire pacsé :
sans objet, car exonération totale de droits de succession (2)
Enfant (3) ou ascendant : 156 974 €
|
Frère ou sœur : 15 697 €
(4)
Neveu ou nièce : 7 849 €
|
|
Abattement spécifique en faveur des
handicapés (1)
|
Abattement général (1) (5)
|
|
156 974 €
|
1 570 €
|
(1) Successions ouvertes et donations consenties en 2010.
(2) Mais abattement spécifique de 79 533 € pour
le calcul des droits
de donation.
(3) Vivant ou représenté.
(4) Sauf cas d’exonération totale de droits de succession
(mais non de droits
de donation).
(5) Applicable sur chaque part successorale à défaut
d’abattement personnel (et/ou de l’abattement en faveur
des handicapés).
Ces abattements sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'inflation.
Les abattements personnels et l'abattement spécifique en faveur des handicapés s'appliquent également pour le calcul des droits
de donation et peuvent se cumuler.
|
Barèmes (ou tarifs)
Ils diffèrent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire
et le défunt (ou donateur).
|
Taux d'imposition sur chaque tranche de part
imposable (1)
|
|
Entre époux et partenaires pacsés
Exonération totale de droits de succession.
Pour les donations exclusivement :
- 5 % jusqu’à 7 953 €
- 10 % entre 7 953 et 15 697 €
- 15 % entre 15 697 et 31 395 €
- 20 % entre 31 395 et 544 173 €
- 30 % entre 544 173 et 889 514 €
- 35 % entre 889 514 et 1 779 029 €
- 40 % au-delà de 1 779 029 €
|
|
Entre descendants (2) et ascendants
- 5 % jusqu’à 7 953 €
- 10 % entre 7 953 et 11 930 €
- 15 % entre 11 930 et 15 697 €
- 15 % entre 15 697 et 544 173 €
- 30 % entre 544 173 et 889 514 €
- 35 % entre 889 514 et 1 779 029 €
- 40 % au-delà de 1 779 029 €
|
|
Entre frères et sœurs (2)
- 35 % jusqu’à 24 069 €
- 45 % au-delà
|
|
Entre autres personnes
- 55 % en cas de parenté jusqu'au 4e degré
- 60 % dans tous les autres cas
|
(1) Pour les successions ouvertes et donations consenties en 2010.
Les tranches d’imposition sont revalorisées
chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’inflation.
(2) Vivants ou représentés.
|
Réductions de droits
Chaque héritier ou légataire (ou donataire)
ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moins bénéficie
d’une réduction de droits égale, pour chaque enfant
à partir du 3e, à :
|
"Non rappel" des donations de plus
de 6 ans
Le donations antérieures de plus de 6 ans consenties par une
même personne au même bénéficiaire ne sont pas
prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation.
Cette règle permet de bénéficier à nouveau,
lors d’une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant
entre les mêmes personnes :
-
des abattements applicables,
-
d’un nouveau calcul des droits en fonction
des premières tranches d’imposition,
-
et de la réduction de droits pour charge
d’enfants.
|
|
|
Exonérations
totales au profit de certaines personnes
