Conditions ouvrant droit à déduction
 Montant de la pension déductible


Les pensions alimentaires sont normalement déductibles du revenu global du contribuable qui les verse. Il en va de même des prestations compensatoires dont le paiement est échelonné sur plus de 12 mois (celles versées en capital sur une période inférieure ouvrent droit à une réduction d'IR).

Deux types de pensions alimentaires sont déductibles.

Celles versées en cas de besoin, entre membres de la même famille :

• en exécution d'une obligation alimentaire réciproque (uniquement entre ascendants et descendants, gendre et belle-fille et beaux-parents),
• en cas de besoin (la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse),
• en espèces ou en nature (logement, nourriture, frais d'habillement, etc.).

Celles versées par un époux en cas de divorce ou séparation :

• même en l'absence de décision de justice, pour les pensions versées pour l'entretien des enfants dont le contribuable n'a pas la garde,
• à condition que leur versement résulte d'une décision de justice, pour les pensions qui ne sont pas destinées à l'entretien des enfants.

Pensions versées aux ascendants - Elles sont déductibles :

• pour leur montant effectif, sans limitation (à condition que le contribuable soit en mesure d'apporter les justifications nécessaires),
• ou, sans justifications, pour une somme forfaitaire égale à 3 203 € par ascendant sans ressources (autres que l'allocation aux vieux travailleurs) recueilli sous le même toit en 2007.

Pensions versées aux enfants majeurs - Elles sont déductibles pour leur montant effectif (à condition que le contribuable puisse apporter les justifications nécessaires) dans la limite annuelle de 5 568 € par enfant majeur, pour l'imposition des revenus de 2007.

Cette limite est portée à 11 136 € pour le parent d'un enfant majeur marié qui justifie participer seul à l'entretien du jeune ménage (ou pour le parent d'un enfant célibataire, veuf ou divorcé ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge).

Pensions versées en cas de divorce ou séparation - Elles sont déductibles pour la totalité du montant fixé par le juge, y compris :

• revalorisation résultant de la clause d'indexation prévue par le jugement,
• en l'absence d'indexation prévue par le jugement, revalorisation spontanée effectuée volontairement, mais dans la limite de l'évolution du coût de la vie.

Les pensions résultant d’une décision de justice définitive avant le 01.01.2006, sont déductibles et imposables à concurrence de 125 % de leur montant.


REMARQUES : lorsqu'un enfant atteint l'âge de la majorité (18 ans), la pension alimentaire que continue de lui verser le contribuable reste déductible, mais dans les conditions et limites prévues pour les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs dans le besoin. Sont notamment visés les enfants poursuivant leurs études ou à la recherche d'un premier emploi.

Les pensions alimentaires versées pour des enfants mineurs faisant l'objet d'une garde alternée en cas de divorce ou de séparation sont :

• non déductibles pour celui qui les verse, si les enfants sont pris en compte pour le calcul de son quotient familial,
• et, par conséquent, non imposables pour celui qui les reçoit.