Impôts : Guides fiscalité - Bouclier fiscal

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Bouclier fiscal

Principe du plafonnement

Droit à restitution

Impôts à prendre en compte

Revenus à prendre en compte

Délai de reprise du fisc

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50 % de ses revenus. Au-delà, le contribuable peut demander la restitution de l’excédent ou l’imputer directement sur certains impôts.

Principe de plafonnement

Dispositif de plafonnement en 2010

Revenus (et plus-values) pris en compte : ceux réalisés en 2008.

Impôts pris en compte (afférents aux revenus réalisés en 2008) :

IR, ISF et taxes locales afférentes à l'habitation principale, payés en 2009,
prélèvements libératoires d'IR et impôts sur les plus-values payés en 2008,
prélèvements sociaux payés en 2008 et 2009.

Seuil du plafonnement : 50 % des revenus de l'année 2008

Restitution à exercer en 2010 :

de la fraction des impositions payées en 2008 et 2009,
supérieure à 50 % des revenus de 2008.

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Droit à restitution

Le contribuable dispose d’un délai de 1 an pour exercer son droit à restitution (le bénéficiaire s’entend du foyer fiscal). Il a le choix entre :

faire une demande expresse à l’aide d’un imprimé fiscal,
ou désormais, imputer directement l’excédent d’impôt payé, sur son ISF, ses impôts locaux ou ses prélèvements sociaux, en souscrivant une déclaration spéciale (“autoliquidation”).

EXEMPLE :
Revenus nets 2008 : 110 000 €.
Impôts payés en 2008 et 2009 :
IR et ISF 2009 : 93 985 €.
Taxe foncière 2009 : 1 500 €.
Taxe d’habitation 2009 : 1 200 €.
Prélèvements sociaux : 1 500 €.
Total des impôts payés : 98 185 €.
Plafonnement : 110 000 x 50 % = 55 000 €.
Droit à restitution : 43 185 €.

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Impôts à prendre en compte

Sont pris en compte, sous réserve d’avoir été payés en France :

l’IR et l’ISF ayant donné lieu à une déclaration régulière,
la taxe d’habitation et les taxes foncières afférentes à l’habitation principale
et les prélèvements sociaux.

Le montant d’impôt à prendre en compte se calcule après application :

des réductions et crédits d’impôt éventuels d’IR,
et du plafonnement d’prélèvement libératoire.

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Revenus à prendre en compte

Les revenus pris en compte (sauf exceptions) :

revenus nets professionnels (ou catégoriels) soumis à l’IR et produits soumis au prélèvement libératoire,
ou qui en sont exonérés ( intérêts et primes d’épargne des sommes déposées sur les PEL et CEL, etc.).

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières sont prises en compte :

si le seuil de taxation est franchi pour l’imposition des revenus de 2009,
et quel que soit le montant annuel des cessions de valeurs mobilières à compter de l’imposition des revenus de 2010 (autrement dit, dès le 1er euro de cession).

Par exception, certains revenus exonérés ne sont pas pris en compte, notamment :

les prestations familiales, les aides au logement, le RSA,
les plus-values sur cession de valeurs mobilières en dessous du seuil de taxation,
la plus-value réalisée lors de la cession de l’habitation principale, etc.

Les revenus pris en compte sont diminués :

des pensions alimentaires déductibles,
et des cotisations déductibles versées au titre d’un prélèvement libératoire ou de certains régimes de retraite (PREFON, COREM, etc.).

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Délai de reprise du fisc

Le fisc dispose d’un délai de reprise jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la demande de restitution ou de l’“autoliquidation”.

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Euro Stoxx 50	2870.55(c)	-0.96%	2894.79(c)
DOW JONES	10642.15(c)	+0.16%	10623.56(c)
Nasdaq Comp	2362.21(c)	-0.23%	2361.92(c)
Nikkei 225	10751.98(c)	0%	10802.11(c)

Mar 10 CAC 40 Index (10	3889.00(c)	-0.99%
Jun 10 E-MINI NASDAQ 10	1916.75	-0.01%
Jun 10 S&P 500	1146.10	+0.03%

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mardi 16 mars 02:08

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