Montant des réductions d'impôt
(imposition des revenus de 2009)
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Réduction d'impôt pour dépenses
liées aux placements |
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Dépenses ouvrant droit à réduction
d'impôt (9) |
Taux
de la réduction |
Plafond des dépenses |
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Investissement dans les logements neufs locatifs dans des
résidences de tourisme situées dans certaines zones
rurale "loi Demessine" (1) |
25 %
(20 % si travaux) |
50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple
marié ou pacsé)
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| Investissements dans les logements
neufs locatifs dans des résidences hôtelières
à vocation sociale (2) |
25 % |
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Investissement dans les DOM-TOM ("loi Girardin-Jégo") :
- cas général
- secteur locatif intermédiaire
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Chaque année, pendant 5 ans :
- 5 % de l'investissement, 8 % pour le locatif neuf
- 10 % de l'investissement
Cas particulier de la résidence principale du propriétaire : 2,5 % chaque année, pendant 10 ans (3)
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Investissements Scellier (4) (5) |
25 % (6) (7) |
Prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €
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Investissements "loi Bouvard" (8) |
25 %
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Opérations Malraux |
40 % (9) |
100 000 € par an |
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Investissements forestiers (10) :
- bois, terrains à boiser, parts de GFA
- parts de sociétés d'épargne forestière
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25 %
15 %
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- 5 700 € (personne seule) et 11 400 €
(couple marié)
- 60 % du prix, dans les mêmes limites que ci-dessus
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| Souscription d'actions
de SOFICA (11) |
40 % (12) |
25 % du
revenu global dans la limite de 18 000 € |
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Souscription de parts de FCP dans l'innovation (FCPI) |
25 % |
12 000 € (personne seule) et 24 000 €
(couple marié) |
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Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité
(FIP) "classiques" |
25 % |
12 000 € (personne seule) et 24 000 €
(couple marié) |
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Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité
(FIP) investissant en Corse |
50 % |
12 000 € (personne seule) et 24 000 €
(couple marié) |
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Primes de contrats épargne handicap ou rente survie |
25 %
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1 525 € (+ 300 € par enfant à charge) |
Versements sur un CEC (compte épargne codéveloppement) |
40 % |
Double limite annuelle de 25 % du revenu global et 20 000 € par personne |
| Travaux de conservation ou de restauration dobjets mobiliers
classés à linventaire des monuments historiques |
25 % |
20 000 € |
Dépenses de protection d'espaces naturels (réalisés entre le 01.01.2010 et le 31.12.2013) (15) |
25 % |
10 000 € |
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Réduction d'impôt pour dépenses
liées à la famille |
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Emploi d'un salarié à domicile (13) |
50 % |
12 000 € (14) (+ 1 500 € par personne
à charge dans la limite de 15 000 €) ou 20 000 €
pour un foyer comptant un invalide
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| Frais
de scolarisation |
61 € par collégien, 153 €
par lycéen, 183 € par étudiant |
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Frais de dépendance et d'hébergement des personnes
dépendantes dans certains établissements |
25 % |
10 000 € par membre du foyer fiscal concerné
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Prestation compensatoire versée en capital sur moins
de 12 mois |
25 % |
30 500 € sur une période de 12 mois au maximum
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(1) Pour les investissements réalisés à compter
du 01.01.2005, la réduction d'impôt est étalée
sur 6 ans au plus. Les dépenses de travaux de reconstruction,
d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration pour
ces investissements ouvrent droit à une réduction d'impôt
indépendante.
(2) Pour les investissements réalisés entre le 01.01.2007
et le 31.12.2010. La réduction d'impôt est étalée
sur 6 ans au plus.
(3) Pour les investissements réalisés à compter du 27.05.2009, réduction d'IR réservée aux primo-accédants.
(4) Réduction d'IR répartie sur 9 ans.
(5) Avantages fiscaux supplémentaires en cas de location dans les mêmes conditions que le personnes à
charge : personnes à
charge.
(6) Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Pour ceux réalisés en 2011, 25 % si le logement respecte la norme BBC et 15 % pour les autres . Pour ceux réalisés en 2012, respectivement 20 % et 10 %.
(7) 25 % pour les investissements réalisés outre-mer du 01.01.2009 au 26.05.2009 et 40 % pour ceux réalisés du 27.05.2009 au 31.12.2011 : personnes à
charge.
(8) Réduction d'IR réservée aux loueurs non professionnels pour l'acquisition d'un logement locatif dans une résidence destinée à certaines personnes.
(9) 40 % en secteur sauvegardé et 30 % en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
(10) Une réduction dimpôt est accordée au titre
des dépenses de travaux forestiers effectuées par des
personnes physiques ou des groupements, entre le 01.01.2006 et le 31.12.2013,
sous certaines conditions, dans la limite d'un plafond de 6 250 € (personne seule) et 12 500 € (couple marié ou pacsé). Les dépenses dans le cadre de contrat de gestion forestière
ouvrent également droit à réduction d'IR, dans
la limite d'un plafond de 2 000 € (personne seule) et 4 000 €
(couple marié ou pacsé).
(11) Pour les souscriptions effectuées entre le 01.01.2006 et
le 31.12.2011.
(12) Majoré de 20 % (soit un taux de 48 %), lorsque la société
s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements
dans des sociétés de production.
(13) Crédit d'impôt (aux mêmes taux et plafonds),
pour les contribuables exerçant une activité professionnelle
(ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble des
dépenses de services à la personne (soutien scolaire, garde d'enfant, travaux ménagers, par exemple).
(14) 15 000
€ la 1ère année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'IR + 1 500 €
par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé
de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 €.
(15) Les déficits fonciers résultant des dépenses effectuées en 2009 sont déductibles du revenu global sans limitation.
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Réduction d'impôt pour dépenses
liées à l'entreprise |
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Dépenses ouvrant droit à réduction
d'impôt |
Taux
de la réduction |
Plafond des dépenses |
| Souscription
au capital de PME de l'espace économique européen |
25 % |
20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple
marié ou pacsé) (1) |
| Intérêts
d'emprunts souscrits pour la reprise de PME (2) |
25 % |
20 000
€ (personne seule) ou 40 000 € (couple marié
ou pacsé) |
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Cotisations syndicales |
66 % |
1 % du montant brut des salaires ou pensions |
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Frais d'adhésion à un centre de gestion agréé |
100 % |
915 € par an et montant de l'IR dû
au titre de l'année |
(1) 50 000 € (personne seule)
et 100 000 € (couple marié ou pacsé) en cas d'investissement dans les TPE créées depuis moins de 5 ans en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
(2) Ce dispositif sapplique aux emprunts contractés jusquau
31.12.2011. Par ailleurs, pour les emprunts contractés à
compter du 28.04.2008, cette réduction ne peut pas se cumuler
avec la réduction dIR (tableau ci-dessus) ou d'Ipersonnes à
charge
accordée au titre des souscriptions au capital de PME.
Réduction dimpôt pour dons - Réduction
dimpôt égale à :
- 75 % des dons aux uvres et organismes daide aux personnes
en difficulté dans la limite de 510 € (513 € pour l'imposition des revenus de 2010) ; au-delà, 66 %,
dans la limite de 20 % du revenu imposable,
- 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable :
- des dons aux oeuvres et organismes dintérêt
général et dutilité publique, ou aux
partis politiques,
- des dons directs ou indirects à la Fondation du Patrimoine
ou à des fondations ou associations ayant pour objet la
conservation ou la restauration de monuments historiques privés,
- et des dons versés au profit dorganismes présentant
des oeuvres culturelles au public.
Réduction dIR pour la première
déclaration de revenus par voie électronique - 20 €
au titre de limposition des revenus des années 2007 à
2009, si paiement mensuel de lIR, par prélèvement
automatique à léchéance ou par voie électronique.
Crédits d'impôt - Certaines dépenses
n'ouvrent pas droit à réduction mais à crédit
d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède
celui de l'impôt, l'excédent est restitué au contribuable.
Ouvrent notamment droit à crédit d'impôt :
- les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition
ou la construction de l'personnes à
charge,
- certaines dépenses afférentes à l'personnes à
charge,
- certaines primes d'assurance pour loyers impayés,
- les dividendes d'actions
si imposition par application du barème progressif de l'IR,
- les intérêts de certains prêts étudiants
(25 % dans la limite de 1 000 €/an),
- la dividendes d'actions, sous conditions
de revenus,
- les frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans (50 %
dans la limite de 2 300 € /enfant),
- et, pour les contribuables exerçant une activité professionnelle
(ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins) et pour l'ensemble
des dépenses de services à la personne : 50 %
dans la limite de 12 000 € + 1 500 E par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 € ou 20 000 € pour un
contribuable invalide ou ayant une personne à charge invalide ; 15 000
€ la 1ère année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'IR + 1 500 €
par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé
de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 € ;
les autres contribuables, les retraités par exemple, continuent
à bénéficier d'une réduction d'IR.
REMARQUE : Le Conseil constitutionnel a censuré les articles de la loi de finances pour 2010 relatifs à la contribution carbone au motif que "l'importance des exemptions totales (...) étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques". Par voie de conséquence, le crédit d'impôt visant à compenser intégralement la taxe carbone envers les ménages est également suspendu.
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