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jeudi 18 mars 09:51

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Charges déductibles du revenu global

 Déficits déductibles
 Règles particulières
 Charges déductibles proprement dites (liste limitative) (1)
 Abattements spéciaux


Trois catégories de charges sont déductibles du revenu global : déficits, charges proprement dites, abattements spéciaux. Certaines déductions font l'objet d'un plafonnement global.

Déficits déductibles
Un déficit catégoriel est normalement déductible du revenu global de la même année. L’excédent est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Règles particulières
Déficit foncier déductible du revenu global pour la fraction résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunts :
  • en règle générale, dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € pour un investissement locatif Périssol),
  • sans limitation pour une opération Malraux (demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée avant le 01.01.2009), ou monuments historiques,
  • sans limite pour les dépenses effectuées en 2009 inhérentes à la protection d'espaces naturels.

Déficit BIC ou BNC déductible du revenu global sans limitation s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel.

Déficit BA déductible du revenu global sans limitation si le total des autres revenus nets n'excède pas 104 648 €.

Charges déductibles proprement dites (liste limitative) (1)

Types de charges

Montant déductible
(imposition des revenus de 2009)

Versements sur un PERP et/ou aux régimes PREFON et assimilés

Limite globale la plus favorable :

  • 10 % x revenus nets professionnels de 2008 plafonnés à 8 fois P de 2008, soit 26 621 € au maximum,
  • ou 10 % x P de 2008, soit 3 328 €.
    (2) (3)
Versements pour la retraite mutualiste d'ancien combattant Fraction bénéficiant de la majoration de l'État
Charges foncières des monuments historiques (4) Variable selon que le monument procure ou non des recettes imposables et est ou non occupé par son propriétaire
Pensions alimentaires :
  • entretien d'un ascendant
  • entretien d'un enfant majeur
  • en cas de divorce ou séparation

 

  • 100 % sur justification ou 3 309 € par ascendant recueilli, sans justification
  • 100 % dans la limite de 5 753 € par enfant
  • 100 %, mais selon des modalités différentes d'après l'objet de la pension
Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans 100 % des avantages consentis (nourriture, logement, etc.) dans la limite de 3 309 €
Prestation compensatoire en rente ou capital versé sur plus de 12 mois 100 % du montant fixé par le juge ou les ex-époux

(1) Sont également déductibles : la CSG sur certains revenus du patrimoine, et les arrérages des rentes constituées à titre gratuit et obligatoire avant le 02.11.59.
(2) 4 fois cette limite pour les personnes nouvellement domiciliées en France, au titre de leur seule année de retour en France. Plafond de la Sécurité sociale égal à 33 276 € en 2008, 34 308 € en 2009 et 34 620 € en 2010.
(3) Les membres d'un couple soumis à imposition commune peuvent déduire les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.
(4) Sous condition de conservation du monument pendant 15 ans.

Abattements spéciaux
Par enfant marié pris en charge : 5 753 € pour l'imposition des revenus de 2009.

Par personne de plus de 65 ans ou invalide, dont le revenu imposable de 2009 n'excède pas 22 590 € : 1 138 € (2 276 € si ce revenu n'excède pas 14 010 €).

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Nasdaq Comp 2389.09(c) +0.47% 2381.65(c)
Nikkei 225 10744.03 -0.95% 10841.71

Mar 10 CAC 40 Index (10 3950.50 -0.20%
Apr 10 CAC 40 Index (10 3951.50 -0.20%
Jun 10 E-MINI NASDAQ 10 1930.25 -0.19%
Jun 10 S&P 500 1158.50 -0.22%

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