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lundi 15 mars 20:15

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Imposition des bénéfices industriels et commerciaux - BIC

 Revenus imposables
 Montant du bénéfice imposable
 Déficit déductible
 Calcul de l'impôt


La loi prévoit plusieurs modes de détermination du bénéfice imposable réalisé par les indépendants exerçant, en leur nom propre, une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Revenus imposables
Il s'agit de ceux réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :
  • d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
  • à titre habituel,
  • pour leur propre compte et dans un but lucratif.
REMARQUES :
  • les revenus tirés de certaines opérations sont fiscalement assimilés aux BIC. Il en est ainsi notamment des revenus tirés de la location d'immeubles en meublé, des bénéfices réalisés par le copropriétaire de navires, des profits réalisés par les marchands de biens, profits provenant des opérations de construction ;
  • les revenus tirés d'une activité d'appoint libérale ou agricole, accessoire à une activité commerciale, sont imposables aux BIC, sous certaines conditions.
Montant du bénéfice imposable
Détermination du bénéfice imposable en fonction du chiffre d'affaires annuel.

Pour le calcul de l’IR des non-adhérents des centres de gestion et associations agréés (ou désormais, lorsqu’il n’est pas fait appel aux services d’un expert-comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité ayant conclu une convention avec le fisc) : application d’un coefficient de 1,25 sur le bénéfice déclaré soumis à un régime réel d’imposition.

Voir aussi la réduction d'impôt pour frais d'adhésion.

Déclaratif simplifié (ou "micro-BIC") : bénéfice imposable = recettes brutes annuelles, diminuées d'un abattement forfaitaire de 71 % d'un montant minimal de 305 € (50 % pour les prestations de services, y compris la location meublée désormais).

Réel normal : bénéfice imposable déterminé à partir du résultat comptable et correspond au bénéfice net, c'est-à-dire aux profits (produits d'exploitation, financiers, exceptionnels) - les charges (achats, frais généraux, amortissements, provisions).

Réel simplifié : bénéfice imposable calculé selon les mêmes règles que pour le réel normal, mais à partir d'une comptabilité plus simple.


Chiffre d'affaires annuel (HT)
Régime applicable
Ventes et fournitures
de logements
Prestations
de services
Automatiquement
Sur option
Jusqu'à 80 300 € (1)
jusqu'à 32 100 € (1)
"Micro-BIC" ou "déclaratif simplifié"
"Réel simplifié" ou "réel normal"
Entre 80 300 € (1)
et 766 000 €
entre 32 100 € (1)
et 231 000 €
"Réel simplifié"
"Réel normal"
Au-delà de 766 000 €
Au-delà de 231 000 €
"Réel normal"
Pas d'option possible

(1) Limites applicables aux bénéfices réalisés en 2010 (contre 80 000 € et 32 000 € pour ceux réalisés en 2009). Ces seuils sont réactualisés chaque année en fonction de l’inflation.

Déficit déductible
Le déficit est déductible la même année et jusqu'à la 6e année suivante :
  • sur le revenu global s'il résulte d'une activité exercée à titre professionnel,
  • sinon des bénéfices tirés d'activités de même nature.
Calcul de l'impôt

Application du barème de l'IR + prélèvements sociaux.

Les contribuables soumis au régime micro-BIC peuvent opter, sous condition de revenus notamment, pour un versement libératoire de l’IR.

© Patrimoine.com

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Euro Stoxx 50 2870.55 -0.96% 2894.79
DOW JONES 10605.42 -0.18% 10623.56
Nasdaq Comp 2354.26 -0.57% 2361.92
Nikkei 225 10751.98(c) +0.01% 10802.11(c)

Mar 10 CAC 40 Index (10 3902.50 -0.65%
Jun 10 E-MINI NASDAQ 10 1911.50 -0.66%
Jun 10 S&P 500 1141.70 -0.43%

Libellé Dernier Var.
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