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| Europe : Guides - Les mariages internationaux |
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Problème des conflits de lois
Il y a conflits de lois lorsque les législations
de plusieurs États sont susceptibles de régir une situation
juridique donnée. Il en est ainsi, notamment, pour définir
la loi applicable au régime matrimonial de deux époux :
- de nationalité différente,
- ou se mariant à l'étranger,
- ou fixant leur premier domicile conjugal dans un État
autre que celui de leur pays d'origine.
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Exemples de régimes matrimoniaux applicables
dans les différents États
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États
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Régime légal
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Principaux régimes conventionnels
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France
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Communauté réduite aux acquêts
depuis le 01.02.66 (auparavant, communauté de meubles
et acquêts)
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. communauté
conventionnelle
. séparation de biens
. participation aux acquêts |
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Allemagne
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Communauté différée des
augments
depuis le 01.07.58 (auparavant, séparation de biens)
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. communauté universelle
. communauté de biens continuée
. séparation de biens
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Espagne
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Communauté d'acquêts
(sauf dans certaines régions restant soumises à
leur propre droit dit "floral")
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. régime de participation
. séparation de biens
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Italie
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Communauté de biens
depuis 1975 (auparavant, séparation de biens)
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. communauté conventionnelle
. séparation de biens
. fonds patrimonial
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Royaume-Uni
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Principe de la séparation de biens
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Conventions de mariage donnant lieu à constitution d'un
trust possible
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La convention de La Haye
La convention de La Haye du 14.03.78 :
- fixe les règles dites de droit international privé
applicables en de telles circonstances aux époux mariés
depuis le 01.09.92,
- et permet à tous ceux mariés, avant ou depuis
cette date, de modifier la loi applicable à leur régime
matrimonial pour l'adapter à un nouveau contexte patrimonial.
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Les couples mariés depuis le 01.09.92
En la matière, il convient de distinguer
deux cas :
- soit les époux ont exprimé leur volonté,
- soit ils n'ont exprimé aucun choix.
Volonté exprimée par les époux
La volonté des époux constitue
l'élément déterminant, les époux étant
en effet libres de désigner, avant leur mariage et par
contrat de mariage, la loi applicable à leur régime
matrimonial.
Ce principe de la liberté des époux
Ainsi les époux ne peuvent-ils désigner
que la loi d'un État :
- dont l'un a la nationalité,
- ou sur le territoire duquel l'un a sa résidence habituelle,
- ou sur le territoire duquel l'un des époux établira
une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
EXEMPLE - Deux futurs époux, l'un français,
l'autre allemand, peuvent choisir :
- la loi française ou allemande,
- ou la loi italienne si l'un dispose de sa résidence
habituelle en Italie,
- ou encore la loi espagnole, s'ils s'installent en Espagne
après le mariage.
Jusqu'à l'adoption de la loi du 28.10.97,
la France appliquait une interprétation restrictive de
ce principe, en comprenant par "loi d'un État"
le régime légal de ce dernier.
Or, depuis 1997, une interprétation
extensive semble avoir été adoptée en comprenant
par "loi d'un État" non seulement le régime
légal, mais aussi l'un des régimes conventionnels
prévus par la législation de cet État.
Les immeubles constituent un cas particulier.
Malgré le principe de l'unicité du régime
matrimonial, les époux peuvent en effet :
- soumettre les immeubles qu'ils possèdent, ou certains
d'entre eux, à la loi de l'État où ils
sont situés,
- et même prévoir que les immeubles dont ils
deviendraient propriétaires par la suite soient soumis
à la loi de situation.
EXEMPLE - Deux futurs époux, l'un français,
l'autre italien, optent pour le régime légal italien,
mais peuvent décider :
- de soumettre à la loi espagnole la résidence
secondaire détenue par l'un, si celle-ci est située
en Espagne,
- et convenir que les immeubles acquis en France soient soumis
à la loi française.
À défaut de choix des époux
Pour déterminer la loi applicable
au régime matrimonial des époux mariés
sans contrat, la convention de La Haye retient pour premier
critère la première résidence habituelle
des époux après le mariage, quelle que soit sa
durée.
Par exception, la loi nationale commune des
époux s'applique, mais uniquement dans certains cas :
absence de résidence commune, notamment.
Enfin, lorsque les époux n'ont ni résidence
commune ni nationalité commune, leur régime matrimonial
doit être soumis à la loi de l'État avec lequel
il présente les liens les plus étroits.
EXEMPLE : deux époux de nationalité française
vivant séparément, l'un en Italie, l'autre en Espagne, sont
soumis à la loi française.
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Les couples mariés avant le 01.09.92
Le problème des conflits de lois n'est
évidemment susceptible de se poser que si les époux se
sont mariés sans contrat.
Principe de l'autonomie de la volonté
Le problème des conflits de lois n'est
évidemment susceptible de se poser que si les époux se
sont mariés sans contrat.
Pour déterminer la loi applicable au régime
matrimonial, le droit international privé retient, au nom du
principe fondamental de la volonté, le critère du premier
domicile matrimonial des époux.
EXEMPLE : deux époux, l'un de nationalité
française, l'autre de nationalité anglaise, vivent désormais
séparés, l'un travaillant dans différents pays, l'autre
étant installé en Grande-Bretagne. Si leur premier domicile
conjugal après le mariage était situé en Allemagne,
ils sont soumis à la loi allemande.
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Modification du régime matrimonial
Principe de la "permanence" du régime
matrimonial
En principe, la loi déterminant le régime
matrimonial est fixée une fois pour toutes au jour du mariage.
En la matière, peu importe qu'il y ait changement de domicile
matrimonial ou de nationalité après le mariage.
Changement volontaire de régime matrimonial
Les couples mariés ont cependant la possibilité
de modifier la loi jusqu'alors applicable à leur régime
matrimonial, afin de l'adapter à un nouveau contexte patrimonial.
Peu importe qu'ils se soient mariés :
- avant ou à compter du 01.09.92, avec ou sans contrat,
- et qu'ils aient ou non préalablement désigné
une loi applicable.
Les époux peuvent choisir :
- soit la loi d'un État dont l'un des conjoints a la nationalité,
- soit celle de l'État sur le territoire duquel l'un des
conjoints a sa résidence habituelle,
- soit, pour tout ou partie de leurs immeubles, la loi de leur situation.
Le changement de loi s'effectue par stipulation
expresse, par écrit passé dans les formes d'un contrat
de mariage, sans contrôle judiciaire.
La nouvelle loi s'applique :
- rétroactivement au jour du mariage (sous réserve
des droits des tiers),
- en principe à l'ensemble des biens des époux, y
compris ceux acquis avant le changement de loi, sauf si les époux
en décident autrement.
En droit interne, cette possibilité pour
les époux de changer de régime matrimonial pose des problèmes
de publicité et d'opposabilité aux tiers (créanciers,
par exemple), qui n'ont pas encore été résolus.
Changement automatique de régime matrimonial
Le changement automatique de régime concerne
uniquement les couples mariés depuis le 01.09.92, sans contrat
de mariage ou n'ayant pas désigné la loi applicable à
leur régime matrimonial.
Sauf opposition expresse des époux, la
convention de La Haye prévoit ainsi la substitution automatique
(mais sans effet rétroactif) de la loi de la résidence
habituelle des époux à celle jusqu'alors applicable dans
certaines situations. Tel est le cas, notamment, lorsque la résidence
habituelle des époux a duré plus de 10 ans depuis
leur mariage.
EXEMPLE : deux époux de nationalité française
étaient jusqu'alors soumis à la loi française, s'étant
installés en France après le mariage. Par la suite, ces
époux étant établis en Grande-Bretagne depuis plus
de 15 ans, ils se trouvent placés sous la loi anglaise.
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Problème des conflits de lois
